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CHAPITRE 6 - Le droit des artistes-interprètes
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Le contrat conclu entre l'artiste-interprète et le producteur de phonogrammes fixe une
rémunération minimale garantie en contrepartie de l'autorisation de fixation de la prestation
de l'artiste-interprète, rémunérée sous forme de salaire. Chaque mode d'exploitation
du phonogramme incorporant la prestation de l'artiste-interprète prévu au contrat
fait l'objet d'une rémunération distincte. La mise à disposition du phonogramme sous
une forme physique et sa mise à disposition par voie électronique sont des modes
d'exploitation distincts. L'article L. 212-13 du Code de la propriété intellectuelle pose
une distinction entre les sommes que l'artiste-interprète perçoit au titre de son salaire
et les rémunérations qui lui sont dues au titre des droits voisins. L'artiste est désormais
assuré d'avoir droit à une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de
sa prestation correspondant aux droits cédés dans le contrat.
Si l'autorisation donnée prévoit une rémunération forfaitaire, le producteur de phonogrammes
verse à l'artiste-interprète, en contrepartie de l'exploitation du phonogramme
contenant la fixation autorisée, une rémunération annuelle supplémentaire pour chaque
année complète au-delà des cinquante premières années du délai de soixante-dix ans.
L'artiste-interprète ne peut renoncer à ce droit. Toutefois, le producteur de phonogrammes
qui occupe moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le
total du bilan annuel n'excède pas deux millions d'euros n'est pas tenu, pour l'exercice
en question, au versement de cette rémunération dans l'hypothèse où les frais des
opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec le montant de la
rémunération à verser. Le montant global de la rémunération annuelle supplémentaire
est fixé à 20% de l'ensemble des recettes perçues par le producteur de phonogrammes
au cours de l'année précédant celle du paiement de la rémunération annuelle pour la
reproduction, la mise à la disposition du public par la vente ou l'échange, ou la mise à
disposition du phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre
initiative. Le producteur de phonogrammes fournit, à la demande de l'artiste-interprète
ou d'un organisme de gestion collective chargé de percevoir la rémunération annuelle
supplémentaire de l'artiste-interprète, un état des recettes provenant de l'exploitation
du phonogramme selon chaque mode d'exploitation. Il fournit, dans les mêmes conditions,
toute justification propre à établir l'exactitude des comptes (CPI, art. L. 122-3-3).
Si l'autorisation donnée prévoit une rémunération proportionnelle, le producteur de
phonogrammes rend compte semestriellement à l'artiste-interprète du calcul de sa
rémunération, de façon explicite et transparente. À la demande de l'artiste-interprète,
le producteur de phonogrammes fournit à un expert-comptable mandaté par l'artisteinterprète
toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes. L'article
L. 212-15 du Code de la propriété intellectuelle fait écho aux dispositions qui existent
en matière de droit d'auteur.
Pour une meilleure rémunération de l'artiste, le législateur impose que la mise à disposition
d'un phonogramme de manière telle que chacun puisse y avoir accès de sa propre
initiative, dans le cadre des diffusions en flux (streaming), fasse l'objet d'une garantie de
rémunération minimale. Les modalités de la garantie de rémunération minimale sont
établies par un accord collectif de travail conclu entre les organisations représentatives
des artistes-interprètes et les organisations représentatives des producteurs de
phonogrammes.

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