Mémentos - Note de synthèse - 2e - 100

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MÉMENTOS - NOTE DE SYNTHÈSE
II. Apprécier les « violences » et le « danger »
Par leurs amendements successifs, les parlementaires ont précisé les critères d'attribution
de l'ordonnance de protection. Ces derniers n'ont cependant pas souhaité définir
juridiquement ce qu'ils entendaient par « violences » et « danger ». Comme leurs prédécesseurs
à l'occasion du référé-violence en 2004, sans doute ont-ils considéré qu'il était
« très important de laisser aux juges leur pleine appréciation, de manière à ne pas les
enfermer dans une définition qui pourrait être trop précise et parfois réductrice ». Sans
doute, aussi n'ont-ils pas voulu se placer en position de formaliser le seuil à partir duquel
ces « violences » mettraient en danger la personne qui les subit, la question risquant de
mettre à mal l'apparent consensus des différentes familles politiques à combattre le
phénomène des « violences conjugales ». En conséquence, « violences » et « danger »
ne sont pas des notions de droit, mais des notions de faits relevant de l'appréciation
souveraine des juges du fond.
Comme l'explique cette juge, deux questions bien distinctes se posent aux magistrats
qui président les audiences de demandes d'OP : « On ne nous demande pas de juger
de la réalité des violences. On nous demande d'apprécier (1) la vraisemblance des
violences, qui peuvent être physiques, mais pas seulement, elles peuvent aussi être
psychologiques par exemple, ce qui est encore plus dur à évaluer ; et (2) si cette violence
place une personne, ex-conjoint ou conjoint, dans une situation de danger ».
Pour donner corps à ces deux éléments d'appréciation, les JAF mobilisent des définitions
internes au droit. L'OP étant codifiée aux articles 515-9 et suivants du Code civil mais
comprenant une dimension pénale, ils peuvent se référer aux significations que revêtent
ces mots dans les Codes civil et pénal. La contrainte de respecter le droit européen, qui
fait une place importante à la question des violences faites aux femmes, constitue une
autre ressource juridique. Enfin, ils disposent, via l'intranet des tribunaux, d'une importante
documentation juridique. Mais les juges appréhendent aussi les « violences » et le
« danger » au travers des définitions mises en circulation par l'action publique en
matière de « lutte contre les violences faites aux femmes ». L'appropriation de ces catégories
d'entendement, non strictement juridiques, est facilitée par les actions de
communication gouvernementale ainsi que les contacts réguliers que les magistrats
entretiennent avec les professionnels de cette cause, grâce notamment aux formations.
Concernant la notion de « violences », l'articulation de toutes ces sources est facilitée
par leur caractère non contradictoire. Les éléments de définition qu'elles offrent sont,
en effet, soient congruents, soient combinables les uns aux autres. Ainsi, l'idée que ces
« violences » puissent être d'ordre physique et/ou psychologique est présente dans le
droit civil, pénal.
Ces éléments plaident donc a priori pour une appréciation non restrictive de la notion de
« violences » par les juges. C'est aussi ce que pourraient laisser croire les entretiens
réalisés auprès d'une trentaine d'entre eux, la plupart évoquant toutes ces formes de
violences, que ce soit en mobilisant des catégories d'entendement pénales ou les classifications
moins juridiques et plus englobantes de l'action gouvernementale contre les
violences faites aux femmes. Toutefois, en pratique, les chances de bénéficier de
l'ordonnance de protection varient en fonction de la nature des actes dénoncés. Ce
rendement différencié des faits allégués est indissociable de ce qu'explique la juge de
l'extrait précité, à savoir que l'appréciation des violences par les requérantes ne fonctionne
pas de manière autonome. Elle s'inscrit dans un travail de qualification et de

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