Mémentos - Note de synthèse - 2e - 109

CHAPITRE 4 - Dossier corrigé - La vaccination
107
yeux que la relation juridique de santé en est affectée et ce, parfois, au détriment de la
médecine qui (comme l'éducation) donne alors l'impression qu'on voudrait la traiter à
l'instar d'une question économique de clientèle. Or, disons-le, ni la santé, ni la justice,
ni l'éducation ne sont des entreprises. Dans le cadre de cette évolution systémique,
cependant, la France rappelle parfois que la puissance publique peut retrouver sa puissante
unilatéralité lorsqu'elle se veut protectrice du plus grand nombre ce qui est la définition
même d'une politique de santé publique. C'est ce second principe fort que vient
ici réaffirmer le Conseil d'état dans une série de décisions attendues (V. également ciaprès
CE, 6 mai 2019, n° 415694 : JurisData n° 2019-007301) à la suite de la décision,
portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, d'étendre à onze le
nombre de vaccins obligatoires (sauf contre-indication médicale reconnue). En l'espèce,
la « Ligue nationale pour la liberté des vaccinations » (LNLV) contestait la légalité du
décret du 25 janvier 2018 mettant en œuvre la loi précitée notamment en ce que l'imposition
des 11 vaccins implique désormais la preuve de leur exécution pour que les
enfants soient admis en écoles et autres établissements publics d'accueiL. À ce premier
égard, affirme le Conseil d'état, la France est autorisée à réglementer le droit à l'instruction
en l'assortissant d'obligations d'intérêt général (comme celle de la vaccination) ce
qui permet d'affirmer la conformité de la norme française à l'article 2 du 1er
protocole
additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des
libertés fondamentales (Convention EDH).
Tous les moyens vont alors successivement être rejetés mais l'on reconnaîtra que
plusieurs d'entre eux s'avéraient particulièrement bien avancés. Exit en revanche les
hypothèses de consultations non respectées et l'argument consistant à qualifier le caractère
obligatoire et ses éléments connexes de « règles techniques » obligatoirement
communicables par la France à la Commission européenne au sens de la directive
2015/1535/UE. Bien plus intéressantes étaient les confrontations des normes françaises
(et notamment de la loi précitée) et de ses conséquences unilatérales aux articles 8 et 9
de la Convention EDH. Invoquant le droit au respect de la vie privée (article 8) et le fait
qu'il « ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit », la
LNLV soutenait que la France n'avait pas à imposer à chacun ce qui devait relever d'un
choix personnel, propre et privé. Toutefois, relève classiquement le Conseil d'état, au
sens de sa jurisprudence et surtout de celle de la CEDH, l'article 8 possède des exceptions
conventionnelles et si effectivement « une vaccination obligatoire constitue une
ingérence » dans le droit protégé, cette même ingérence est admissible « si elle est justifiée
par des considérations de santé publique et proportionnée à l'objectif poursuivi. Il
doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et
le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part,
le bénéfice qui en est attendu tant pour cet individu que pour la collectivité dans son
entier, y compris ceux de ses membres qui ne peuvent être vaccinés en raison d'une
contre-indication médicale, compte tenu à la fois de la gravité de la maladie, de son
caractère plus ou moins contagieux, de l'efficacité du vaccin et des risques ou effets
indésirables qu'il peut présenter ». Ici, c'est bien la santé publique qui prime et le
Conseil d'état va consacrer de nombreux paragraphes à argumenter les bienfaits
globaux (c'est-à-dire les effets positifs pour la collectivité malgré l'existence de risques
individuels) d'une vaccination devenue obligatoire pour les onze maladies visées. Alors,
résume le juge, « les dispositions (...) ont apporté au droit au respect de la vie privée une
restriction justifiée par l'objectif poursuivi d'amélioration de la couverture vaccinale
Mémentos - Note de synthèse - 2e

Table des matières de la publication Mémentos - Note de synthèse - 2e
