Mémentos - Note de synthèse - 2e - 113

CHAPITRE 4 - Dossier corrigé - La vaccination
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G 2012, 1199, C. Quezel-Ambrunaz ; D. 2012, p. 2853, note J.-S. Borghetti ; D. 2012,
p. 2376, entretien C. Radé ; Resp. civ. et assur. 2012, comm. 350, obs. S. HoquetBerg
; RTD civ. 2013, p. 131, obs. P. Jourdain), la première chambre civile va retenir
une conception subjective de la défectuosité. Elle casse ainsi l'arrêt d'appel en jugeant
qu'« en se déterminant par une considération générale sur le rapport bénéfices/risques
de la vaccination, après avoir admis qu'il existait en l'espèce des présomptions graves,
précises et concordantes tant au regard de la situation personnelle de la victime que
des circonstances particulières résultant notamment du nombre des injections pratiquées,
de l'imputabilité de la sclérose en plaques à ces injections, sans examiner si ces
mêmes faits ne constituaient pas des présomptions graves, précises et concordantes du
caractère défectueux des doses qui lui avaient été administrées, la cour d'appel n'a pas
donné de base légale à sa décision ».
Par la répétition des termes de l'arrêt du 26 septembre 2012, la première chambre civile
donne à sa solution une forte portée normative et consacre une vision subjective de la
défectuosité qui devra s'apprécier au regard des circonstances particulières de la victime.
Ce faisant, la Cour de cassation écarte une conception objective de la défectuosité fondée
sur une analyse générale du produit et ses effets à l'égard de l'ensemble du public.
En conséquence de cette conception personnelle de la défectuosité, les présomptions de
fait de causalité doivent conduire à présumer la défectuosité du vaccin (P. Jourdain,
préc.). Comme le note un auteur, « les mêmes indices doivent conduire à présumer et
l'imputabilité, et la défectuosité du vaccin » (D. 2012, p. 2376, C. Radé). En cela, la solution
est très favorable aux victimes qui verront leur fardeau probatoire considérablement
allégé par le jeu de cette présomption.
Ainsi, l'arrêt commenté apporte une indéniable clarification au contentieux de la vaccination
contre l'hépatite B et enseigne que lorsque l'imputabilité du déclenchement de la
sclérose en plaques à la vaccination est avérée, cela doit constituer un fort indice de la
défectuosité du produit au regard de la victime. Cependant, la solution n'emporte pas
une pleine satisfaction de l'esprit.
2. Les insatisfactions du point de vue de la politique juridique
Si la nécessité d'une réponse unitaire au contentieux de la vaccination contre l'hépatite
B est affirmée unanimement, cette régulation juridique pourrait prendre des chemins
très différents. Alors que certains auteurs se sont prononcés en faveur de l'établissement
d'une présomption de droit de la défectuosité du vaccin en cas d'établissement du lien
de causalité, de nombreux éléments nous semblent militer à l'opposé en faveur d'une
indemnisation dans le cadre de la solidarité nationale.
A. - La nécessité d'une unification du contentieux
La question ne fait plus aucun doute : l'impératif de sécurité juridique ne peut se satisfaire
d'une appréciation souveraine des juges du fond des différentes conditions de la
responsabilité des laboratoires, et de l'anarchique casuistique qui en résulte. De
nombreux auteurs ont ainsi exposé que les arrêts d'appel retiennent des solutions juridiques
divergentes face à des faits similaires, ou au contraire des solutions identiques face
à des faits très différents. Or sur ce terrain, les apports de l'arrêt du 10 juillet 2013 sont
insuffisants puisque l'on peut encore craindre des divergences d'appréciation des indices
de la causalité et de la défectuosité par les juridictions du fond.
Comme le relève l'avocat général Mellottée dans son avis, l'arrêt du 10 juillet 2013 pose
la question de savoir « s'il ne faut pas aller plus loin (...) et s'il ne conviendrait pas de

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