Mémentos - Note de synthèse - 2e - 164

162
MÉMENTOS - NOTE DE SYNTHÈSE
Le propos est ici plus modeste. Il est de savoir s'il y a place pour ce droit souple au pays
de l'authenticité. La réponse est à tout à la fois positive et négative.
Négative, parce que l'acte authentique, ce centre de gravité de l'exercice notarial et dont
le notariat s'emploie aujourd'hui à réaffirmer la richesse, est l'opposé d'un exercice de
droit souple. L'authenticité vise au contraire à « rigidifier » l'acte reçu, doté d'une force
probante particulière et susceptible en principe d'exécution sans recours au juge. Peutêtre
même le choix de l'acte authentique se nourrit-il pour partie de l'angoisse que peut
susciter un droit « souple » qui n'en est pas véritablement un.
Mais la réponse est aussi positive, parce que, dans l'organisation du service public de
l'authenticité, le législateur a investi les organismes de la profession d'une mission de
régulation des activités de celle-ci, d'orientation des comportements professionnels, de
mise à disposition d'instruments d'intérêt commun dont l'utilisation est encouragée. À
ce titre, le droit souple a sa part dans cette régulation de la profession notariale au
service de l'authenticité et des usagers du service public correspondant. À ce titre, les
propositions du Conseil d'État en vue de « définir une doctrine de recours et d'emploi
du droit souple » (Le droit souple, 2013, p. 133 et s.) ont leur place au pays de l'authenticité.
Reste à savoir si le notariat verra dans celle-ci une nouveauté ou plus souvent la
confirmation de pratiques éprouvées.
* Document 11 : Xavier Delpech, " Soft law vs hard law " , AJ contrat,
2020 (extrait).
Le transport aérien fait incontestablement partie des secteurs qui ont le plus souffert de
la crise liée au Covid-19. Absence - ou quasi-absence - de recettes pendant plusieurs
semaines d'un côté, charges importantes - en grande partie fixes - de l'autre, liées
entre autres aux coûts de personnel et aux frais - de location et/ou d'emprunt et de
maintenance - engendrés par les aéronefs. Les compagnies traditionnelles n'y survivront
pas sans soutien massif des États. Seules certaines grandes compagnies low cost, grâce à
leur solidité financière, seront en mesure de surmonter la crise et même de se renforcer à
l'issue de celle-ci.
Et puis les compagnies aériennes se trouvent confrontées aux conséquences de l'annulation
des vols qu'elles n'ont pu assurer compte tenu de la crise. De ce point de vue, le
passager européen n'a guère de souci à se faire. Le règlement nº 261/2004 du 11 février
2004 lui offre, en effet, une protection particulièrement enviable, sous forme d'un droit
au remboursement inconditionnel du vol annulé, le transporteur aérien ne pouvant en
aucun cas, en la circonstance, lui opposer les « circonstances extraordinaires », version
« aérianiste » de la force majeure. Mais on peut comprendre, que, souhaitant préserver
leur trésorerie, les compagnies renâclent. Certaines d'entre elles ont ainsi proposé à
leurs clients un bon d'achat valable plusieurs mois en lieu et place d'un remboursement,
tandis que d'autres acceptent de rembourser leurs passagers mais en suspendent le
paiement jusqu'à une date indéterminée, voire après la fin de la crise sanitaire. Cela, la
réglementation européenne ne le permet pas ; certes, elle envisage que la compagnie
aérienne puise proposer un avoir à son client, mais elle ne peut nullement le lui imposer.
Pourtant, le « législateur » français est venu, par le biais de deux ordonnances, au
secours des professionnels du tourisme, des spectacles et du sport, en leur permettant,
pendant la période liée à la crise du Covid-19, de proposer aux clients qui avaient acquis
une prestation ayant été annulée un avoir, dont la durée varie selon la nature de la

Mémentos - Note de synthèse - 2e

Table des matières de la publication Mémentos - Note de synthèse - 2e