Mémentos - Note de synthèse - 2e - 171

CHAPITRE 5 - Dossier corrigé - Le droit souple
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collective desdits actionnaires. Des points de vue environnemental et social, la responsabilité
sociétale des entreprises irrigue tant le droit des multinationales que leur marketing,
parfois à travers ce que certains auteurs désignent comme une dérive « cosmétique
», davantage destinée à développer ses parts de marché via le crédit
réputationnel qu'à véritablement s'inquiéter de la pollution générée par ses propres activités
ou du recours au travail des enfants. Quoi qu'il en soit, elle permet d'aller au-delà
de la seule protection des actionnaires en prenant en considération l'impact de l'activité
sur les salariés et sur l'environnement. Enfin, véritable sujet doctrinal, la compliance
appartient également à l'éthique des affaires avec une nuance, à savoir que, d'origine
purement volontariste, la loi l'impose désormais aux grandes structures à travers une
obligation pure et simple de mise en place d'un système de conformité instauré par la
loi nº 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, mais également un
devoir de vigilance dans les grands groupes et à l'égard des sous-traitants et des filiales,
par la loi nº 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères
et des entreprises donneuses d'ordre. Le paradoxe, au titre de ces obligations légales de
mise en place d'un programme de conformité, est, sous réserve de ne pas devenir une
pure formalité permettant de dissiper tout soupçon, qu'elle pourrait favoriser la démonstration
de l'élément intentionnel de l'infraction, en écartant toute possibilité pour le mis
en cause de s'appuyer sur l'ignorance de la loi ou la simple négligence à l'égard du
comportement délictueux.
* Document 14 : « Le droit souple, ou droit " covidien " , est-il un opportunisme
ou une tendance durable ? », Débat Éditions législatives,
mai 2021 (extrait).
Ne parlez pas " soft law " au juriste Grégoire Loiseau : le " droit mou " , ce n'est vraiment
pas de son goût. " Je suis un juriste traditionnel qui aime bien la réglementation
assumée, le bon vieux décret " , revendique, non sans humour, ce professeur à l'école
de droit de la Sorbonne. Grégoire Loiseau a donc dû passer une mauvaise année 2020,
tant la pandémie de Covid-19 a engendré une véritable épidémie de droit mou au sein
du gouvernement et spécialement du ministère du Travail. L'on pense à tous ces questions-réponses,
sans cesse actualisées, en lieu et place de traditionnels décrets et circulaires,
avec ce désormais fameux " protocole sanitaire " en entreprise et à sa consigne de
télétravail, abondamment commentée par les spécialistes et les praticiens (lire notre
article).
" Le gouvernement dissimule des normes dures dans un droit mou "
Ce phénomène, dont nous avons parlé dans le podcast des rédactions actuEL-CSE et
actuEL-RH faisant le bilan de l'année 2020, Grégoire Loiseau le juge excessif : " Je ne
mets pas ici en cause le fond des décisions et des recommandations. Ces normes
souples peuvent être utiles, mais à condition que cela soit assumé. Or le gouvernement
dissimule dans ce droit mou de véritables normes dures. Quand on nous dit au travers
d'un questions-réponses : « le port du masque est systématique » ou « un plan d'action
doit être mis en place dans l'entreprise », il s'agit bien d'obligations " , soutient-il.
L'exécutif doit normalement passer par des décrets sur les thèmes liés à la prévention
pour la santé et la sécurité au travail.
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