Mémentos - Note de synthèse - 2e - 172

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MÉMENTOS - NOTE DE SYNTHÈSE
C'est à ses yeux une " dérive normative " . D'une part, le gouvernement n'a pas été habilité
à agir de la sorte par le Parlement ; d'autre part, l'article L. 4111-6 du Code du travail
fait obligation à l'exécutif de prendre, pour ce qui concerne " les modalités de l'évaluation
des risques et de la mise en œuvre des actions de prévention pour la santé et la
sécurité des travailleurs " , des décrets en Conseil d'État, un Conseil d'ailleurs trop peu
regardant à ses yeux sur les textes soumis à son contrôle pendant la crise sanitaire.
" Le droit mou, une évolution logique et bienvenue "
Une dérive ? Non, pas du tout, le droit mou est plutôt l'aboutissement bienvenu et
logique d'une évolution historique, réplique Hervé Lanouzière. Dans le domaine de la
santé au travail, soutient le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la
formation Professionnelle (INTEFP), nous avons eu longtemps des textes réglementaires
très normatifs. Certes, ils ont réduit la sinistralité dans les entreprises pendant des
années mais aujourd'hui ils atteignent leurs limites tant le travail a changé et tant il
devient difficile d'élaborer des prescriptions générales et précises s'imposant à toutes
les situations vécues dans les entreprises.
Il devient très compliqué d'élaborer des prescriptions générales très précises
Cette difficulté explique l'évolution de ces textes prescriptifs vers une obligation de
résultat, l'employeur devant respecter les 9 principes généraux de prévention. " Un
employeur doit respecter ses principes mais il peut le faire à sa façon. Du reste, nous
n'avons aucun texte en France très précis sur les troubles musculo-squelettiques ou sur
les risques psychosociaux " , observe-t-il. Et Hervé Lanouzière de considérer que des
acteurs comme l'INRS (institut national de recherche sur la sécurité) ou l'ANACT
(agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) ont depuis des années
émis des recommandations qui constituent une forme de droit souple répondant mieux
à la demande des employeurs.
Face à la situation d'urgence, des fiches adaptables étaient la bonne solution
En 2020, la Covid-19 a créé de surcroît une forme " de fatalité du droit mou " , dit-il.
" Quand le ministère du Travail a mis en place une task force pour faire face à la situation
créée par la Covid et pour prévenir les risques dans les entreprises, cela nécessitait autre
chose que la routine face aux risques habituels. Le virus était un risque extérieur et nous
avions très peu de connaissances sur ce risque. Pourtant, du jour au lendemain, il nous
fallait dire à une entreprise et aux travailleurs exposés - comme les ramasseurs d'ordures
- de quelle façon ils pouvaient travailler " , analyse-t-il.
Des décrets improvisés contenant des prescriptions précises auraient dû être constamment
modifiés, ce qui ne se prêtait guère à une situation d'urgence, ajoute-t-il, " donc
les fiches adaptables étaient un bon choix " . D'autant, insiste Hervé Lanouzière, que les
principes généraux de prévention ont montré toute leur robustesse à cette occasion.
" Ces principes induisent l'idée d'une amélioration continue, l'employeur doit être en
veille constante pour adapter l'entreprise. La santé au travail n'est pas comme une
machine qui serait aux normes une fois pour toutes, il n'y a pas cette logique de conformité " ,
souligne le haut fonctionnaire.
" Les principes de prévention obligent l'employeur à s'adapter en permanence
pour réduire les risques "
Sur ce point, il est rejoint par Franck Héas qui juge inutile de " refaire une loi " , réflexe
courant quand survient une situation et un risque nouveaux. Le professeur de droit à
l'université de Nantes souligne les vertus, parmi les 9 principes généraux de prévention

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