CHAPITRE 5 - Dossier corrigé - Le droit souple 181 Parce qu'il crée un environnement propice à la compétitivité (doc. 8), le droit souple n'offre pas les mêmes garanties que le droit dur (doc. 6). La large liberté d'interprétation du droit souple (doc. 9 et 10) entraîne une forme de précarité juridique (doc. 12). Le Conseil d'État ad'ailleurs souligné la nécessité de porter une attention à l'insécurité juridique (doc. 7) et aux coûts établis pour ses destinataires (doc. 7 et 17). Le droit souple est un facteur d'insécurité en raison du foisonnement des textes, de la diversité des autorités et entités qui en sont la source et de la difficulté à déterminer leur réelle portée juridique (doc. 3). Si le caractère juridique du droit souple (doc. 1) ne peut être nié, ses effets normatifs restent largement virtuels (doc. 1). Il ne peut donc se substituer aux règles de droit impératives (doc. 3). Ses rapports ambigus avec le droit ont poussé l'ordre juridique européen à juridiquement l'encadrer (doc. 4). Aussi, les actes de droit souple des autorités de régulation sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir (doc. 5). Le juge de l'Union a accepté par voie d'exception de contrôler la légalité du droit souple (doc. 12). Le droit souple acquiert plus de force que le droit dur à travers le pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes (doc. 17). L'universalité que le droit souple propose est toutefois plus adaptée à la gouvernance des entreprises que la règle étatique (doc. 8). La souplesse du droit souple n'interdit d'ailleurs pas une certaine discipline des pratiques (doc. 8). Il est donc utile sous réserve d'être assumé. Or, le gouvernement dissimule parfois de véritables normes dures dans le droit souple (doc. 14).