Mémentos - Note de synthèse - 2e - 203

CHAPITRE 6 - Dossier corrigé - L'animal
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de l'Union, en particulier dans le droit primaire, la jurisprudence ainsi que l'« esprit » et
l'« économie générale » du règlement nº 1/2005, plusieurs dispositions imposant « des
obligations non seulement aux transports d'animaux vertébrés vivants qui se déroulent
exclusivement sur le territoire de l'Union, mais également aux transports qui ont lieu au
départ de ce territoire et à destination de pays tiers, tel le transport en cause au principal
». L'autorité compétente du lieu de départ peut ainsi exiger que le carnet de route
soit modifié afin qu'il soit conforme au règlement.
Courageuse dans sa définition du champ d'application territorial du règlement, la Cour
manque cependant d'audace lorsqu'elle définit le contenu du contrôle devant être
effectué par l'autorité compétente du lieu de départ. Elle laisse en effet à cette dernière
dans son appréciation du caractère réaliste du carnet de route « une certaine marge
d'appréciation lui permettant de tenir compte de manière appropriée des incertitudes
qu'implique un voyage de longue durée dont une partie se déroulera sur le territoire de
pays tiers », y compris lorsque « le droit ou les pratiques administratives d'un pays tiers »
ne respectent pas les exigences du règlement de 2004. Or, comme l'indique Claire Vial,
« [l]a seule solution acceptable aurait été d'affirmer [...] qu'en cas de non-respect du
règlement sur le territoire des États tiers ou d'incertitude à ce sujet, l'exportation des
animaux est interdite ».
Dans un récent arrêt relatif cette fois à une situation de contrôle ex post - soit après que
le transport a eu lieu - la Cour a complété sa jurisprudence. Les juges considèrent que
l'exportateur d'animaux qui a perçu des restitutions à l'exportation alors qu'il n'a pas
tenu à jour une copie du carnet de route jusqu'au lieu de premier déchargement dans
le pays tiers de destination finale doit les rembourser. Dès lors, en cas d'exportation vers
un pays tiers, le transporteur doit remettre le carnet de route au vétérinaire officiel du
point de sortie de l'Union, mais il doit en conserver une copie qu'il doit tenir à jour
jusqu'au lieu de premier déchargement dans le pays tiers de destination finale. Cela
permet de s'assurer, après que le transport a eu lieu, que le carnet de route, et, en
conséquence, le règlement de 2004 a bien été respecté après la sortie de l'Union : la
Cour vise donc à « garantir tant l'utilité [du] contrôle ex ante opéré par l'autorité compétente
du lieu de départ [affaire Zuchtvieh] que l'effectivité du bien-être des animaux ».
Les activités de transport et d'abattage sont des activités réglementées qui doivent être
agréées par le préfet. Les trajets supérieurs à 65 kilomètres doivent être autorisés et
certains documents doivent être en possession du convoyeur, les exigences se trouvant
renforcées en cas de voyage de longue durée (supérieure à 8 heures) et lorsqu'il se poursuit
hors de France. Le personnel doit également être formé pour travailler avec les
animaux, puisqu'il doit être titulaire d'un certificat d'aptitude ou de compétence. Cette
exigence vise à garantir une certaine protection aux animaux puisque ces derniers « sont
mieux traités lorsque le personnel est bien formé et qualifié ». Au sein des abattoirs, le
personnel doit pouvoir compter sur un outil important en pratique : les modes opératoires
normalisés. Ceux-ci sont en principe rédigés et présents au sein de chaque abattoir
et « consistent à anticiper tout ce qui peut se passer dans un outil d'abattage. L'opérateur
connaît ainsi la conduite à tenir dans chaque situation ».
Surtout, les textes contiennent des dispositions qui visent de manière directe à protéger
les animaux en tant qu'êtres sensibles. Certaines sont générales comme celles interdisant
les douleurs ou souffrances inutiles ou évitables. D'autres sont plus précises. C'est
le cas de celles relatives aux caractéristiques des équipements visant à protéger les
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