Mémentos - Note de synthèse - 2e - 205

CHAPITRE 6 - Dossier corrigé - L'animal
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Bien que certaines dispositions soient perfectibles, le droit offre aux animaux une
certaine protection. Mais le droit encadrant le transport et l'abattage ne va pas toujours
dans ce sens.
* Document 13 : Stéphane Detraz, «Au-dessus de la religion, la loi
commune : là est le hic », Gazette du Palais, février 2020 (extrait).
Cass. crim., 5 nov. 2019, no 18-84554, ECLI:FR:CCASS: 2019:CR02090, Cts Q., F-D
(rejet pourvoi c/CA Versailles, 3 juill. 2018), M. Soulard, prés., M. Samuel, cons. rapp.,
M. Pers, cons. ch., M. Quintard, av. gén. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP
Spinosi et Sureau, av.
Cet arrêt énonce, d'un ton solennel - quoique n'étant pas publié -, que « nul ne peut se
prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes édictées
par la loi pénale ».
En l'espèce, c'est donc à bon droit qu'une prévenue a été condamnée du chef de sévices
graves ou actes de cruauté envers un animal domestique (mise à mort violente, dans un
« temple », de poules, pigeons, moutons et caprins), alors que l'intéressée prétendait au
contraire, devant la Cour de cassation, que « toute personne a droit à la liberté de
pensée, de conscience et de religion, ce droit impliquant, notamment, la liberté de manifester
sa religion par le culte et l'accomplissement des rites » - animistes en l'occurrence
-, y compris donc au prix de la commission d'infractions pénales. Relevons qu'une question
prioritaire de constitutionnalité, posée à l'encontre de l'article 521-1 du Code pénal
- qui n'exempte de ses dispositions répressives que certaines pratiques : les combats de
coqs et les courses de taureaux - a également été rejetée dans l'affaire (Cass. crim.,
5 mars 2019, nº 18-84554 QPC).
Mais cette heureuse ligne de conduite jurisprudentielle résistera-t-elle en toutes circonstances
à l'essor du contrôle dit « de proportionnalité » ?
* Document 14 : Fanny Dessainjean, « La responsabilité civile du fait
des animaux : la vitalité d'une responsabilité spéciale », Droit rural,
décembre 2020 (extrait).
Les richesses de la responsabilité civile du fait des animaux résultent de son passé, de ses
conditions d'application, d'un régime établi et surtout de la spécificité de l'animal. La
jurisprudence abondante atteste d'une dynamique notable. Or, le maintien, en l'état,
de cette responsabilité spéciale n'est pas garanti. Les derniers projets de réforme de la
responsabilité civile le démontrent. Dès lors, quid de la vitalité de la responsabilité civile
du fait des animaux ?
1. - Les débats ayant trait à la condition animale, à la place des animaux et à leur protection
sont de plus en plus importants. Le bien-être animal est, ainsi, au centre des attentions
et suscite, notamment, des questionnements quant à la régulation voire l'interdiction
de comportements humains à l'encontre des animaux. Les discussions sur
l'évolution du statut des animaux, « êtres vivants doués de sensibilité [...] soumis au
régime des biens » (C. civ., art. 515-14), est en jeu. La reconnaissance d'une personnalité
juridique est d'ailleurs proposée. Toutefois, la technique juridique doit l'emporter sur
l'anthropomorphisme. Plus largement, ceci suppose à la fois de s'interroger sur le juste
équilibre entre l'homme et l'animal et de déterminer le degré d'autonomie juridique de
l'animal par rapport à l'homme.
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