Mémentos - Note de synthèse - 2e - 210

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MÉMENTOS - NOTE DE SYNTHÈSE
responsable. La qualification de gardien s'effectuerait en adéquation avec la sphère
subjective de l'animal. Une cohérence et une sécurité en résulteraient. Les problématiques
ayant trait aux situations temporaires de garde d'un animal pourraient être
évitées. Toutefois, outre la viabilité de cette proposition, l'accessibilité et l'intelligibilité
de celle-ci supposent de se questionner sur sa formulation dans le Code civil.
32. - Le fondement et les conditions actuelles d'application de la responsabilité du fait
des choses inanimées ne sont pas adaptés à une prise en compte du psychisme de
l'animal. L'autonomie de la responsabilité du fait des animaux dépend donc, entre
autres, d'un renforcement de la spécificité. Une réforme de la responsabilité civile ne
devrait pas reléguer les animaux au rang des choses inanimées. Elle devrait être l'occasion
d'adapter l'ancien article 1385 du Code civil, d'une part pour définir l'animal par
son psychisme qui conditionne le fait générateur de responsabilité et, d'autre part,
pour intégrer une vision renouvelée de la garde de l'animal. Compte tenu des spécificités
et des nécessités d'intelligibilité et d'accessibilité, un article unique pourrait
s'avérer insuffisant et/ou provoquer des confusions. Plusieurs articles pourraient être
opportuns pour garantir une compréhension et une application efficaces sans méconnaître
l'article 515-14 du Code civil. Un équilibre doit être trouvé entre l'incorporation
de nouveautés, la précision de notions et le maintien des règles opportunes qu'en fonction
du fait des animaux.
33. - Les débats sur le statut des animaux et leurs protections démontrent que l'animal
ne peut être réduit à une chose. Cette demande de reconnaissance ne doit toutefois pas
occulter plusieurs réalités. Un animal peut causer un dommage par son fait et engager la
responsabilité civile de son gardien si les conditions sont réunies bien qu'il soit l'objet de
protections. D'une part, il est logique de protéger la victime d'un dommage causé par
un animal. D'autre part, le gardien d'un animal ne doit pas être déchargé de sa responsabilité
puisque l'animal, dans tous les cas, n'est pas juridiquement autonome, comme
soumis au régime des biens dès qu'il est approprié. L'animal a donc une place ambiguë
mais n'empêche pas des évolutions. Ainsi, une réforme de la responsabilité civile intégrant
ces particularités participerait à une meilleure reconnaissance de la spécificité
animale sans méconnaître les principes de la responsabilité civile.▪
* Document 15 : Gilles Raoul-Cormeil, « L'animal d'élevage saisi par le
droit animalier et le droit civil : la nécessité d'une approche catégorielle
», Les Petites affiches, janvier2021 (extrait).
L'élevage d'animaux est une activité plurimillénaire, désormais régie par le Code rural et
de la pêche maritime ainsi que des normes communautaires. L'encadrement de l'élevage
intensif a engendré le besoin de nommer « l'animal d'élevage » et d'en faire une
qualification propre au droit animalier, plus précise que la catégorie des animaux domestiques,
tenus en captivité et placés par son propriétaire dans des conditions compatibles
avec les impératifs biologiques de son espèce. Associé à un régime juridique clairement
identifié, l'animal d'élevage est une qualification opérationnelle. La confrontation de
celle-ci à la distinction des personnes et des biens du droit civil ne permet pas d'affiner
l'approche catégorielle de ces animaux. Cependant, elle fut et demeure le moyen politique
d'un combat pour l'amélioration du traitement des animaux d'élevage.
1. Approche historique de l'élevage. Bien avant d'être une qualification juridique,
l'animal d'élevage est une réalité anthropologique. Le fait social d'élever des animaux
pour se nourrir (œuf, lait, viande), se vêtir (laine, peau, fourrure), se soigner, se munir

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