Mémentos - Note de synthèse - 2e - 219

CHAPITRE 6 - Dossier corrigé - L'animal
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animaux d'élevage. Si leur individualité est devenue possible et nécessaire dans un but
de sécurité sanitaire, grâce au marquage et à la traçabilité administrative, chaque animal
d'élevage entre et sort de la personnalité juridique suivant la variété des faits et des actes
juridiques qui le concernent individuellement. Sans doute pourrait-il être sujet de droits
pour réclamer, grâce à un organe de représentation, une sanction - et une réparation ?
- contre des actes de cruauté mais il demeure objet de droits lorsqu'il est transporté,
donné à bail, vendu ou négocié par morceaux. Où est l'intérêt propre de chaque
animal d'élevage ? Qui peut prétendre que chaque décision prise par son propriétaire,
l'absumérant si l'on préfère, n'est pas inspirée par le seul intérêt de ce dernier. En clair,
le fonctionnement de la personnalité animale se grippe et se bloque dès qu'on est un
peu attentif aux conflits d'intérêts et au droit de leur résolution. Ainsi, la personnalité
animale ne convainc pas, d'abord, parce que l'instrumentalisation technique de la
personnalité juridique engendre une complexité du droit et non pas, ce qui était le but
recherché, une commodité. À quand le protecteur ad hoc de l'animal ? Quel juge le
désignera ? Et sur quel fondement juridique ? Sur le modèle de la personnalité morale,
dont la capacité de jouissance est définie en fonction de leur catégorie, par un acte de
volonté et un statut juridique, les animaux d'élevage pourraient avoir une capacité juridique
limitée, mais est-on si sûr qu'il se trouvera toujours un organe pour les représenter
? La responsabilité civile des associations de défense des animaux pourrait-elle
être engagée par les héritiers d'un propriétaire d'animaux d'élevage pour ne pas avoir
défendu leur intérêt ? La thèse de la personnalité animale convient aux animaux
d'exception, tels que les chevaux qualifiés de pur-sang et les grands singes, pour
lesquels la personnalité morale est ou serait facilement applicable. Mais la personnalité
animale ne convient pas à la grande échelle des animaux d'élevage.
La personnalité animale ne convainc pas, ensuite, parce qu'il n'est nullement prévu que
la personne animale ait des droits et des obligations. La personnalité juridique est la
fiction qui permet de désigner le destinataire de la règle de droit, le sujet de droits
comme l'obligé, le débiteur comme le créancier. Admettra-t-on que chaque animal
d'élevage ait des droits et des obligations personnelles, un patrimoine qui soit le gage
général des créanciers à l'instar de toute personne morale ? Nul ne le prétend, pas
même les partisans de la thèse de la personnalité animale, si on les a bien lus. Les objections
tirées de « la supériorité de l'homme sur l'animal » puis celle de « l'inégalité entre
les animaux » ont été justement construites au soutien de la redéfinition des rapports
entre les animaux et les hommes. Pourtant, ces arguments élevés en contrefort de la
thèse ne convainquent pas parce que la personnalité morale n'est pas qu'une pure technique
juridique ; elle est l'instrument politique qui permet à des personnes physiques de
s'unir pour défendre des idées ou des intérêts (syndicats, associations), de mettre leurs
richesses en commun pour dégager des bénéfices ou une économie (sociétés civiles ou
commerciales), de mettre leur patrimoine personnel à l'abri des poursuites de leurs
créanciers professionnels (société unipersonnelle)...
La personnalité animale ne convainc pas, enfin, parce que depuis l'abolition de la mort
civile, en 1854, la personnalité juridique n'a jamais desservi le principe d'égalité politique
entre les personnes humaines, quand bien même elles sont sans voix, sans volonté et
sans intelligence. L'égalité entre les personnes physiques et les personnes morales a pu
justifier d'étendre aux personnes morales des droits fondamentaux. Elles ont un patrimoine
et doivent réparer les préjudices subis, en leur nom, par des personnes physiques.
Leur responsabilité est civile et pénale. En définitive, la reconnaissance de la sensibilité

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