Mémentos - Note de synthèse - 2e - 220

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MÉMENTOS - NOTE DE SYNTHÈSE
des animaux, y compris des animaux d'élevage, est un fondement suffisant à la reconnaissance
de la personnalité animale si l'on vit dans une société inégalitaire. Un jour
peut-être, la considération de la nature, de la vulnérabilité de l'environnement, de sa
supériorité sur l'homme, justifiera de repenser la personnalité juridique suivant une
autre échelle de valeurs, attentive aux êtres vivants, dans leur globalité et leur individualité,
avec les animaux et les végétaux qui ont aussi leur place. En attendant, dans une
société lentement constituée à partir de 1789 par le principe d'égalité des droits entre
les personnes physiques, la personnalité juridique des êtres vivants doit être limitée aux
êtres humains. L'argument n'est pas juridique ; il est politique. C'est une conviction attachée
à la défense des personnes physiques les plus vulnérables forgée contre l'utilitarisme
de Bentham.
14. En conclusion. À ce jour, s'«il n'y a pas un droit du loup et un droit de l'agneau (les
bêtes du fabuliste renvoient d'ailleurs, on le sait, à la condition humaine) », il existe un
droit de l'animal d'élevage, distinct du droit de l'animal de compagnie, du droit de
l'animal de laboratoire et du droit de l'animal sauvage. L'approche catégorielle des
animaux reflète mieux le droit positif que la terminologie indifférenciée de l'article 51514
du Code civil en dépit de l'usage du pluriel. Nécessaire, cette approche catégorielle
est perfectible. Sous l'angle du droit pénal, la protection de l'animal d'élevage ne
demande qu'às'épanouir et à rendre effectifs les textes en vigueur, pourvu que les
procureurs de la République poursuivent demain plus souvent qu'aujourd'hui les actes
de cruauté envers les animaux. Sous l'angle du droit civil, un statut impératif de base
pourrait mieux énoncer les dispositions générales qui gouvernent les animaux dans
leurs rapports avec les humains. Enfin, sous l'angle du droit rural et de la pêche maritime,
il conviendrait de revoir toutes les règles relatives à l'animal d'élevage, en particulier,
celles qui étouffent la portée de l'article L. 214 du code éponyme. Telles sont les
pistes qui permettraient à l'homme de mieux prendre en charge l'animal d'élevage, dès
lors qu'il ne suscite pas l'affection, au sens propre comme au sens figuré.
* Document 16 : Frédéric Bicheron, « Choupette, Félix, Brutus... et les
autres », Defrénois, juin 2021.
Si bien souvent lors d'un divorce le sort des animaux de compagnie fait l'objet d'un
gentleman's agreement entre les époux, tel n'est pas toujours le cas. C'est alors que
Choupette, Félix, Brutus... et les autres deviennent l'enjeu d'un conflit de garde, que le
notaire chargé d'établir un projet de liquidation-partage ne tranche pas, renvoyant à la
sagesse du juge.
Même si l'article 515-14 du Code civil nous rappelle, depuis la loi nº 2015-177 du
16 février 2015, que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité », la législation
les soumet encore au régime des biens. De sorte que, en cas de séparation, le sort
de l'animal de compagnie relève, en théorie, du règlement du régime matrimonial, le
juge n'ayant pas comme directive de préserver son bien-être futur, pas plus qu'il n'est
tenu de s'intéresser à sa place au sein de la famille, ni à l'attachement que lui manifestent
les enfants et les parents. C'est ce que souhaiterait modifier le législateur espagnol
à travers un projet de loi actuellement en discussion : fixer des critères permettant au
juge de la famille de statuer sur la garde de l'animal, en prenant en compte l'intérêt
des membres de la famille et le bien-être de l'animal. Il est même prévu la possibilité de
répartir le temps de jouissance entre chacun - donc une garde alternée -, comme la
répartition des charges, tels les frais de vétérinaire.

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