Mémentos - Note de synthèse - 2e - 28

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MÉMENTOS - NOTE DE SYNTHÈSE
* Document 1 : Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de
1789, article 10.
« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation
ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi. »
* Document 2 : Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des
Églises et de l'État, article premier.
« La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes
sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. »
* Document 3 : Julien Couard, « Inutile de légiférer sur le voile à l'Université
», RJPF 2016.
À la suite d'une importante médiatisation de désaccords ou de conflits à propos de la
laïcité et de la gestion du fait religieux dans l'enseignement supérieur public, l'Observatoire
de la laïcité a souhaité s'autosaisir de ce sujet et a rendu un avis mi-décembre. Le
texte, de dix-huit pages, part de l'existence de l'article L. 141-6 du Code de l'éducation
qui dispose que « le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant
de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; (...) ; il
respecte la diversité des opinions (...) ». Ce principe d'indépendance de l'Université est
souligné par son histoire, depuis sa création grâce à l'Église et sous la protection des
papes, jusqu'à son passage sous la houlette de l'État par Napoléon et son
développement à partir de la IIIe
République. Il semble, en outre, appuyé par l'opinion
générale des auditionnés en faveur du maintien de l'absence de législation, cela étant
conforté par le faible nombre d'incidents motivés par des raisons religieuses au regard
du nombre d'étudiants et de personnels œuvrant à l'Université. L'avis en donne
d'ailleurs des chiffres précis (p. 5-6) avant d'évoquer les opinions, non sans
contradiction avec leur désir de protection des libertés, de certains syndicats hostiles à
l'existence d'un enseignement supérieur privé confessionnel à côté de l'enseignement
public. L'ensemble débouche sur vingt-trois recommandations circonstanciées puis
récapitulées (p. 15-18). L'Observatoire apprécie ainsi la sagesse et la mesure des textes
et des positions jurisprudentielles en vigueur avant de conformer ses opinions à celles
des commissions ayant déjà travaillé la question (commission Stasi, notamment) et de
formuler l'urgence qu'il y a pour le législateur à ne rien faire et pour le Gouvernement
à rester vigilant. Sachons-lui gré de ce travail de synthèse.
* Document 4 : Didier Jean-Pierre, « La nouvelle déontologie de la
fonction publique : du décalogue au catalogue », JCP A, juin 2016
(extrait).
La loi nº 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations
des fonctionnaires réécrit l'article 25 du statut général de la fonction publique. Elle
énumère les nouveaux commandements d'une morale laïque de l'État. Mais la lecture
du texte renvoie davantage à une impression de catalogue qu'au caractère solennel du
décalogue.
1. - Le législateur a pris le parti d'une idée simple déjà exprimée en 1983 : rassembler les
fonctionnaires de toutes les fonctions publiques autour d'un idéal commun fait d'obligations
et de valeurs partagées afin notamment de lutter contre le dénigrement dont font
l'objet régulièrement les agents publics et de restaurer la confiance envers

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