Mémentos - Note de synthèse - 2e - 35

CHAPITRE 2 - Le dossier d'entraînement accompagné
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employeurs publics comme une entreprise périlleuse, chronophage et conflictuelle.
Même le simple rappel aux obligations déontologiques peut s'avérer délicat selon le
contexte social ou religieux. Restaurer la confiance des citoyens dans la fonction
publique, puisque tel est le but avoué de la loi du 20 avril 2016, requerra de l'autorité
administrative et des élus autant de courage que de discernement.
* Document 5 : Hélène Tissandier, « Interdiction du port du voile dans
un établissement public : un renfort européen », JSL, janv. 2016.
64846/11
CEDH, 26 nov. 2015, Ebrahimian c/France, req. no
Les faits
MmeX fut recrutée en CDD du 1er
octobre au 31 décembre 1999 en qualité d'agent de
la fonction publique hospitalière comme assistante sociale au service de psychiatrie du
Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (« CASH »), un établissement
public de la ville de Paris. Le contrat fut prolongé d'un an mais, le 11 décembre 2000,
le DRH l'informa que son contrat ne serait pas renouvelé en raison du refus de MmeX
d'enlever son voile malgré les plaintes de certains patients, et donc du non-respect du
principe de neutralité des services publics et de l'interdiction des agents d'afficher leur
appartenance religieuse. Au soutien de cette décision, le DRH lui rappela par écrit l'avis
du Conseil d'État du 3 mai 2000 : si la liberté de conscience des agents publics est
garantie, le principe de laïcité de l'État fait obstacle à ce qu'ils disposent, dans l'exercice
de leurs fonctions, du droit de manifester leurs croyances religieuses. Par conséquent, le
port d'un signe destiné à marquer une appartenance à une religion constitue un
manquement, pour l'agent, à ses obligations.
Les demandes et argumentations
MmeX demanda au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du
11 décembre 2000. Le 17 octobre 2002, le tribunal jugea le non-renouvellement du
contrat conforme aux principes de laïcité et de neutralité des services publics. Mais, par
un arrêt du 2 février 2004, la Cour administrative d'appel de Paris infirma la décision
pour non-respect de la procédure disciplinaire.
Le DRH recommença celle-ci et réitéra à son terme la décision de non-renouvellement
du CDD. La salariée saisit à nouveau le tribunal administratif en annulation de cette décision
: la requête fut rejetée le jugement confirmé en appel et le pourvoi en cassation
non-admis. Aussi est-ce devant la Cour européenne des droits de l'Homme que se
présenta la salariée. Invoquant l'article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et
de religion), la requérante se plaint que le non-renouvellement de son contrat d'assistante
sociale est contraire à son droit à la liberté de manifester sa religion. Elle prétend
en particulier que cette ingérence ne poursuit pas un but légitime dès lors qu'aucun incident
ou trouble n'est survenu au cours de l'exercice de ses fonctions au sein du
CASH. Elle déduit de la jurisprudence de la Cour qu'un État peut limiter la liberté de
manifester une religion, par exemple le port du foulard islamique, si l'usage de cette
liberté nuit à l'objectif visé de protection des droits et liberté d'autrui, de l'ordre et de
la sécurité publique. Or, le port d'une simple « coiffe » ne génère pas ces désordres et
elle souligne qu'elle a pu la porter, sans qu'aucune remarque ne lui soit faite, jusqu'à
un changement de poste. L'ingérence serait injustifiée et disproportionnée.
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