Mémentos - Note de synthèse - 2e - 37

CHAPITRE 2 - Le dossier d'entraînement accompagné
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judiciaires, appréciées à l'aune de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l'Homme, certaines catégories se dégagent qui aident à déterminer si et comment la
neutralité religieuse (ou le principe de laïcité - V. P. Adam, « Les laïcités et l'entreprise
privée », Dr. soc. 2015, p. 708) peut être imposée à un travailleur. Le contentieux étant
disciplinaire, il convient d'apprécier la légitimité de l'injonction de retirer le voile. Une
distinction s'impose alors selon que l'organisation concernée est en charge ou non
d'un service public.
Dans le premier cas, le principe de neutralité vaut pour tous les services publics mais la
réponse doit être nuancée. S'il s'agit d'un établissement public, le principe de neutralité
peut par principe l'emporter, comme en l'espèce, quoique l'éventuelle sanction disciplinaire
contre un agent puisse être décidée en fonction « de l'ensemble des circonstances
de l'espèce et, entre autres, de la nature et du degré du caractère ostentatoire de ce
signe, de la nature des fonctions confiées à l'agent, ainsi que de l'exercice par lui soit
de prérogatives de puissance publique, soit de fonctions de représentation » (CAA
Lyon, 27 nov. 2003, aff. Ben Abdallah). S'il s'agit d'une entreprise privée en charge
d'une mission de service public, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré
que « les principes de neutralité et de la laïcité du service public sont applicables à
l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes
de droit privé » et que « si les dispositions du Code du travail ont vocation à
s'appliquer aux agents des caisses primaires d'assurance maladie, ces derniers sont
toutefois soumis à des contraintes spécifiques résultant du fait qu'ils participent à une
mission de service public, lesquelles leur interdit notamment de manifester leurs
croyances religieuses par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires »
(Cass. soc., 19 mars 2013, no
12-11690). Ce n'est dès lors pas l'article L. 1121-1 du
Code du travail qui sera l'instrument de mesure de la justification de la restriction
apportée à la liberté religieuse, la Cour de cassation considérant, en l'espèce, « que la
restriction instaurée par le règlement intérieur de la caisse était nécessaire à la mise en
œuvre du principe de laïcité de nature à assurer aux yeux des usagers la neutralité du
service public ».
En revanche, dans le second cas, le principe de laïcité, ou plus précisément l'exigence de
neutralité qui pèse sur les travailleurs publics (ou en charge d'un service public), n'est pas
applicable aux salariés du secteur privé. Si une entreprise privée peut néanmoins limiter
la liberté d'expression religieuse de ses salariés, ce ne peut être que dans le respect des
conditions de l'article L. 1121-1 du Code du travail : l'obligation de neutralité ne doit pas
être générale, elle doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée
au but recherché (Cass. ass. plén., 25juin 2014, no
13-28369).
La Cour européenne des droits de l'Homme, avec cette nouvelle décision relative au port
du voile en France, ne remet pas en cause l'édifice jurisprudentiel. D'ailleurs, dans
l'affaire Baby loup, la salariée n'a pas pris le risque de saisir cette juridiction, tant était
grande la probabilité que la restriction à la liberté religieuse soit considérée comme justifiée,
pour lui préférer la saisine du Comité des droits de l'Homme des Nations unies à
l'encontre de la France pour violation de certaines dispositions du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques. Il est donc certain que le débat sur cette question
n'est pas clos.

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