Mémentos - Note de synthèse - 2e - 71

CHAPITRE 3 - Dossier corrigé - La violence conjugale
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l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du
présent 6º sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien
conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un
pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Pour l'application
du présent 6º, le procureur de la République recueille ou fait recueillir, dans les
meilleurs délais et par tous moyens l'avis de la victime sur l'opportunité de demander à
l'auteur des faits de résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières,
cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles
d'être renouvelés et que la victime la sollicite. Le procureur de la République peut
préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement pendant une
durée qu'il fixe et qui ne peut excéder six mois ;
7º Demander à l'auteur des faits de ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait
excéder six mois, dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l'infraction a été
commise ou dans lesquels réside la victime ;
La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l'action publique.
En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits,
le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en œuvre une composition
pénale ou engage des poursuites.
* Document 3 : Marie Lamarche, « L'enfer familial des violences conjugales
pavé de bonnes intentions du législateur», Droit de la famille,
octobre 2020.
Loi du 28 décembre 2019, décret du 27 mai 2020, décret du 3 juillet 2020, loi du
30 juillet 2020, circulaire du 31 juillet 2020, mise à jour du guide pratique de l'ordonnance
de protection : en adoptant un point de vue positif, on ne manquera pas de
saluer le réel investissement du législateur et du pouvoir exécutif dans la lutte contre
les violences conjugales. Avec un point de vue plus négatif, on peut craindre que cette
succession de textes qui intervient à une vitesse exponentielle depuis plusieurs mois et
désormais plusieurs années, ne révèle à la fois une certaine impuissance face au phénomène
des violences conjugales et les failles de la technique de l'ordonnance de protection.
Une fois de plus, il est possible de relever que ce sont l'ambivalence des conditions
de l'ordonnance et le hiatus entre une mesure de droit civil et des faits susceptibles de
revêtir une qualification pénale, qui contribuent très largement à maintenir les défauts
des réponses juridiques à un phénomène social qui paraît incontrôlable.
La loi du 30 juillet 2020, « visant à protéger les victimes de violences conjugales »,
annoncée comme la transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales,
concrétise - après la loi du 28 décembre 2019 - cette volonté du législateur
d'améliorer, une fois de plus, la protection des victimes. Pour autant, la difficulté
d'ordre temporel entre le recours à l'ordonnance de protection, mesure civile et la
condamnation pénale demeure. Il convient en effet de rappeler que si les violences exercées
au sein du couple « mettent en danger la personne qui en est victime, un ou
plusieurs enfants », le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de
protection selon l'article 515-9 du Code civil. Selon l'article 515-11, le juge prononce
l'ordonnance de protection « s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et
contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables
la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou
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