Mémentos - Note de synthèse - 2e - 72

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MÉMENTOS - NOTE DE SYNTHÈSE
un ou plusieurs enfants sont exposés ». Le caractère « vraisemblable de la commission
des faits » et les raisons sérieuses qui doivent emporter la conviction du juge sont bien
loin du raisonnement rigoureux, au regard de la présomption d'innocence d'une qualification
et d'une condamnation pénale. Le juge civil ne manque pas d'ailleurs de frilosité à
cet égard, empreint de la culture pénale de la culpabilité établie.
C'est ainsi qu'une grande partie des mesures qui figurent dans la nouvelle loi ne
concerne pas la phase civile de la protection des victimes mais sa phase pénale, parce
que ce sont des mesures qui ne peuvent intervenir que dans le cadre d'une reconnaissance
de culpabilité pénale. C'est le cas de la suspension du droit de visite et d'hébergement
qui n'intervient pas, quoique cela ait pu être annoncé par les médias, dès l'ordonnance
de protection mais en application de l'article 138, 17º du Code de procédure
pénale, à l'occasion d'un contrôle judiciaire, sur décision spécialement motivée du juge
et donc après une condamnation pénale. La notion d'indignité dans le cadre de la
créance alimentaire et dans celui du droit des successions est précisée : l'indignité est
automatiquement admise en cas de condamnation pénale du créancier d'obligation
alimentaire, sauf décision motivée du juge (C. civ., art. 207) et en cas de condamnation
« comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir
commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression
sexuelle envers le défunt » (C. civ., art. 727, 2º bis). Pour autant, rien n'est véritablement
nouveau en la matière. On notera que pour l'infraction de harcèlement moral au
sein du couple, la loi du 30 juillet aggrave les peines en cas de harcèlement qui aurait
conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider (C. pén., art. 222-22-2-1).
L'infraction pénale d'atteinte à l'intimité de la vie privée de l'article 226-1 du Code
pénal est en outre précisée. L'hypothèse d'une captation, d'un enregistrement ou
d'une transmission de la localisation en temps réel ou différé d'une personne sans le
consentement de celle-ci est ajoutée, sachant que les peines sont aggravées lorsque les
faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime.
Ces types de mesure sont donc bien davantage des réponses d'ordre pénal a posteriori,
qu'une réelle prévention et une protection d'une victime même s'il ne faut pas négliger
l'aspect préventif de la réponse pénale.
Pour améliorer la protection et la réponse plus immédiate à la victime, c'est la question
du logement qui est de nouveau abordée. Dans sa nouvelle rédaction, le texte reconnaît
que la jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement
motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint ou au partenaire lié par
un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences, et ce
même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, « la prise en charge
des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent » (C. civ.,
art. 511-1, 3º et 4º). Cet ajustement apparaît si évident que l'on peut encore se
demander pourquoi la mesure n'avait pas été retenue dans les précédentes versions.
Plus avant, c'est la distance à respecter que le juge doit fixer lorsqu'il prononce une interdiction
de se rapprocher (C. civ., art. 511-11-1) ou l'exclusion d'une médiation familiale
ou pénale en cas de violences conjugales ou d'emprise manifeste de l'un des époux sur
son conjoint (C. civ., art. 255 et 373-2-10. - C. pén., art. 41-1, 5º) qui apparaissent
également comme des évidences.
Il reste peut-être du texte, deux mesures qui peuvent avoir leur importance pour aider la
victime : celui relatif au secret médical d'une part et celui relatif à l'aide juridictionnelle.
Concernant l'aide juridictionnelle provisoire, celle-ci est attribuée de plein droit dans le

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