Mémentos - Note de synthèse - 2e - 76

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MÉMENTOS - NOTE DE SYNTHÈSE
particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié
d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut
être à la charge du conjoint violent ;
4º Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité
ou de concubins. La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance
spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au partenaire
lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences, et
ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge
des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent ;
5º Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, au sens de
l'article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d'hébergement, ainsi que, le cas
échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide
matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et
sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Lorsque l'ordonnance de
protection édicte la mesure prévue au 1º du présent article, la décision de ne pas
ordonner l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en
présence d'un tiers de confiance est spécialement motivée ;
6º Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire
domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République
près le tribunal judiciaire pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est
également partie. Si, pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier
chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celleci
lui est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;
6º bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à
élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ;
7º Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle des deux parties ou de l'une
d'elles en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi nº 91-647 du 10 juillet
1991 relative à l'aide juridique.
Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes
morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la durée de l'ordonnance
de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à la personne morale qualifiée
les coordonnées de la partie demanderesse, afin qu'elle la contacte.
Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, il en informe sans délai le procureur
de la République, auquel il signale également les violences susceptibles de mettre
en danger un ou plusieurs enfants.
Article 515-11-1
Lorsque l'interdiction prévue au 1º de l'article 515-11 a été prononcée, le juge aux
affaires familiales peut prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse
à moins d'une certaine distance qu'il fixe et ordonner, après avoir recueilli le
consentement des deux parties, le port par chacune d'elles d'un dispositif électronique
mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse
ne respecte pas cette distance. En cas de refus de la partie défenderesse faisant
obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement
le procureur de la République.
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