Liste des principales abréviations ACPR AFT AJDA AMF AOT API Ass. BEA BEH BO BOAMP Bull. civ. C. civ. C. envir. C. expr. C. for. C. minier C. patr. C. transp. C. urb. C. voirie routière CA CAA Cass. civ. Cass. com. Cass. crim. CCH CCP CDNPS CE CEDH CGCT CGI CGPPP CGV Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Avis de fin de travaux Actualité juridique droit administratif Autorité des marchés financiers Autorisation d'occupation temporaire (du domaine public) Autorité publique indépendante Assemblée (du Conseil d'État) Bail emphytéotique administratif Bail emphytéotique hospitalier Bulletin officiel Bulletin officiel des annonces de marchés publics Bulletin des arrêts des chambres civiles (de la Cour de cassation) Code civil Code de l'environnement Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Code forestier Code minier Code du patrimoine Code des transports Code de l'urbanisme Code de la voirie routière Cour d'appel Cour administrative d'appel Cour de cassation, chambre civile Cour de cassation, chambre commerciale Cour de cassation, chambre criminelle Code de la construction et de l'habitation Code de la commande publique Commission départementale de la nature, des paysages et des sites Conseil d'État Cour européenne des droits de l'homme Code général des collectivités territoriales Code général des impôts Code général de la propriété des personnes publiques Contravention de grande voirie Liste des principales abréviations 17