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Partie 3 - L'expropriation
prise en compte de ces intérêts n'a pas eu pour effet de faire pencher la
balance du côté des inconvénients.
CE, 25 juill. 1975, nº 90992, Comité de défense des intérêts des propriétaires et
fermiers de la ZI et de la raffinerie de Guipavas. CE, 20 févr. 1987, nº 44864,
Commune de Lozanne : Lebon, p. 67 ; RFDA 1987, p. 533. CE, ass., 3 mars 1993,
nº 115073, Commune de Saint-Germain-en-Laye : Lebon, p. 54. Seule affaire
dans laquelle le Conseil d'État prononce l'annulation de la DUP.

1319 - Prise en compte des aspects techniques du projet. Le juge

administratif n'examine pas les solutions alternatives, qui présenteraient
moins d'inconvénients que le projet retenu, dans le contrôle du bilan. Il
refuse ainsi de se prononcer sur le choix d'un tracé. Toutefois, ce refus
semble avoir vocation à être remis en cause puisqu'en 2009 et 2011, le
Conseil d'État opère une comparaison entre la solution LGV et l'hypothèse
d'un aménagement de la ligne ferroviaire existante.
CE, 28 mars 1997, Fédération des comités de défense contre le tracé Est de
l'autoroute A28, nº 165318 : Lebon, p. 123 - CE, 28 déc. 2009, nº 311831, Fédération ALTO - CE, 28 mars 2011, nº 330256, Collectif contre les nuisances du TGV
de Chasseneuil-du-Poitou : JCP A 11 avr. 2011, nº 265. Rejet dans les deux cas.

1320 - Pratique du contrôle du bilan. Force est de constater que la

pratique du bilan n'a guère évolué depuis 1971. Dès lors qu'une opération
d'envergure est déclarée d'utilité publique, le Conseil d'État se refuse par
principe, pour respecter la décision politique, à prononcer des annulations
sur le fondement de l'absence d'utilité publique au regard d'un bilan négatif. Ce contrôle, qui se veut maximum, ressemble en réalité à un contrôle
minimum de l'erreur manifeste d'appréciation.
Ainsi, le Conseil d'État établit toujours un bilan positif à propos de centrales
nucléaires, d'autoroutes, de lignes à très haute tension, de grands barrages,
etc.

1321 - Considérant type. Le haut conseil rejette chaque année des

dizaines de requêtes dirigées contre des déclarations d'utilité publique
par des arrêts généralement peu motivés (« scientifiquement »), avec un
considérant type de rejet qu'il est très simple d'adapter d'un dossier à l'autre : « Considérant que [...] eu égard aux mesures prévues pour atténuer ou
compenser l'impact de [...] sur l'environnement, ni les inconvénients [...]
ni le coût de l'opération [...] ne peuvent être regardés comme excessifs et
de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique ».
CE, ass., 12 avr. 2013, nº 342409, Association Coordination interrégionale Stop
THT : Lebon, p. 61 ; AJDA 2013, p. 1046. Le Professeur Pierre Bon qualifie ce
considérant type de « formule rituelle », RFDA 2016, p. 519.

1322 - Contre-exemples. Le Conseil d'État a toutefois pris soin de pro-

céder, à titre infiniment exceptionnel, à des annulations de déclarations



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