402 Partie 3 - L'expropriation suivants du Code de l'environnement, peuvent délimiter des secteurs d'expropriation en raison de l'existence de risques importants d'accident présentant un danger très grave pour la vie humaine (C. envir., art. L. 515-16, 2º, b). L'article L. 515-16-4 du Code de l'environnement renvoie à la procédure normale prévue par le Code de l'expropriation. Toutefois, comme pour l'exposition aux risques naturels majeurs, l'indemnité due ne tient pas compte de la moins-value liée à l'existence du risque.