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Partie 1 - La propriété des personnes publiques
SECTION 2

Un droit de propriété

72 - Une qualification qui n'a rien d'évidente. Les personnes publi-

ques sont-elles, à la façon des personnes privées, propriétaires de leurs
biens ? Il a longtemps été considéré que tel ne pouvait pas être le cas, dès
lors que les personnes publiques utilisent leurs biens au service de l'intérêt
général et non dans le but d'exploiter financièrement un patrimoine qui
leur est dévolu (I). Toutefois, l'évolution des missions des personnes publiques et les exigences de bons gestionnaires qui se sont imposées à elles ont
changé la donne (II).

I Les réticences initiales
73 - La notion de domaine. Le droit romain a donné naissance à la

notion de domaine, qui s'est développée sous l'Ancien Régime. Le lien
entre la personne publique et le bien est moins marqué par l'appropriation
que par la souveraineté, la puissance publique exercée sur le bien. Léon
Duguit en particulier s'oppose à la reconnaissance d'un droit de propriété
des personnes publiques sur leur domaine.
74 - Le refus de la reconnaissance d'un droit de propriété. C'est

principalement l'idée, très ancienne, d'inaliénabilité des (ou de certains)
biens publics qui conduit à rejeter l'existence d'un droit de propriété des
personnes publiques. En effet, le droit de propriété comporte non seulement le droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits, mais encore
celui d'en disposer. Pour Georges Ripert, propriété et collectivité sont
deux termes qui ne sauraient être associés.
75 - Maurice Hauriou et la propriété. Maurice Hauriou fut l'un des

premiers auteurs à défendre l'idée de l'existence d'une propriété publique,
même si celle-ci n'est pas soumise aux règles du Code civil. Il évoque en
effet une « propriété administrative », qui serait à la propriété privée ce que
le contrat administratif est au contrat civil. Pour lui, l'État étant une personne morale, il bénéficie de tous les attributs d'une personne, notamment
du droit de propriété.
76 - Poursuite des controverses doctrinales. Encore en 1933, Henry

Berthélemy rejetait l'idée même de propriété publique. L'usus et le fructus,
fait-il observer, sont à l'usage de tous en raison de l'affectation des biens à
l'usage du public, et non du seul propriétaire. Quant à l'abusus, la personne publique n'en dispose pas.



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