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pas satisfaisante : des biens de même nature appartenant à un même établissement public pouvaient selon leur origine relever du domaine public ou du
domaine privé.

181 - L'admission au bénéfice des établissements publics territoriaux. L'étape suivante est réalisée en 1981, à propos d'un logement situé

dans un établissement scolaire appartenant à un syndicat intercommunal à
vocation multiple (SIVOM), qui est un établissement public.
CE, 6 févr. 1981, Epp : Lebon T., p. 745 ; nº 05716.

182 - L'admission au bénéfice des établissements publics en
général. Par un arrêt Mansuy de 1984, le Conseil d'État généralise la pos-

sibilité pour les établissements publics d'être propriétaires de dépendances
du domaine public. Il s'agissait en l'espèce de la dalle centrale de la place
de La Défense, appartenant à l'Établissement public d'aménagement de la
région de La Défense (EPAD) - lequel est d'ailleurs un EPIC.
CE, 21 mars 1984, Mansuy : Lebon, p. 616 ; RDP 1984, p. 1059. Cette consécration avait été précédée d'un avis du Conseil d'État rendu à propos des hôpitaux
publics : CE, avis, 28 avr. 1977 : AJDA 1978, p. 586 ; GACE. Et c'est le tribunal
administratif de Paris, qui, suivant cet avis, inaugura cette reconnaissance au
contentieux dans l'affaire précitée : TA Paris, 18 sept. 1979, Mansuy : Lebon,
p. 528 ; AJDA 1979, nº 12, p. 36.

183 - L'admission expresse au bénéfice des établissements
publics industriels et commerciaux. L'affaire Mansuy ne permettait

pas d'en douter, mais le Conseil d'État, face aux critiques libérales (la souplesse exigée pour la gestion d'une entreprise publique s'accommode mal
de la rigidité du régime de la domanialité publique), réaffirma - cette fois
solennellement - la possibilité pour un EPIC d'être propriétaire de dépendances relevant de leur domaine public.
CE, ass., 23 oct. 1998, nº 160246, EDF : Lebon, p. 364 ; GDDAB ; AJDA 1998,
p. 1017.

184 - Le cas très particulier des associations syndicales de propriétaires. Les associations syndicales autorisées de propriétaires sont,

on le sait depuis l'arrêt Canal de Gignac, des établissements publics. L'ordonnance du 1er juillet 2004 prévoit que les créances de ces associations
sont garanties par une hypothèque légale. Le Conseil d'État juge donc
que « le régime de ces associations syndicales est [...] incompatible avec
celui de la domanialité publique, notamment avec le principe d'inaliénabilité ».
CE, 10 mars 2020, nº 432555, Association syndicale des propriétaires de la cité
Boigues : AJDA 2020, p. 552 ; DV no 213 mars 2020, p. 67.

Chapitre 2 - L'identification du domaine public

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