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270 - Distinction du DPM. Il convient de distinguer le domaine propre

du Conservatoire du littoral du DPM, puisque le premier est susceptible de
s'étendre bien au-delà du DPM côté terre, le Conservatoire pouvant
acquérir des terrains sur l'ensemble du territoire des communes littorales.

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Le domaine public fluvial

271 - Une définition complexe avant 2006. Avant l'adoption du

CGPPP en 2006, le Code du domaine public fluvial prévoyait que relevaient du domaine public fluvial naturel principalement « les cours d'eau
et lacs navigables ou flottables inscrits sur une nomenclature », mais également ceux d'entre eux qui avaient été rayés de ladite nomenclature.
Cette consistance du domaine public fluvial était donc source d'importantes
incertitudes en raison de l'interprétation délicate du caractère navigable ou flottable de ces cours d'eau et lacs.

272 - Simplification en 2006. L'article L. 2111-7 du CGPPP modifie la
définition du domaine public fluvial naturel en disposant que celui-ci « est
constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'État, à ses établissements
publics, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés
dans leur domaine public fluvial ». Le critère de la navigabilité et flottabilité est donc supprimé au profit de l'exigence d'un acte de classement.
La suppression du critère de la navigabilité et flottabilité présente l'intérêt de
réduire fortement l'incertitude juridique, mais rompt l'homogénéité de la
consistance du domaine public naturel, qui était avant cette date déterminée
par des phénomènes naturels et non des actes juridiques, comme pour le
domaine public maritime naturel.

273 - Décentralisation et pluralité de propriétaires. Avant 2006, le

domaine public fluvial naturel appartenait à l'État et à lui seul, comme le
domaine public maritime naturel. La lecture de l'article L. 2111-7 du
CGPPP conduit à constater que ce domaine public peut appartenir à d'autres personnes - les collectivités locales, mais aussi les établissements
publics de l'État (mention ajoutée en 2015) -, ce qui n'est pas pour simplifier ce régime de domanialité publique.
Il faut toutefois préciser que, dès 2003 (loi sur la prévention des risques
majeurs) et 2004 (loi de décentralisation), le législateur avait procédé à des
transferts de propriété de dépendances du domaine public fluvial naturel aux
collectivités locales.

274 - Exigence d'un classement. Depuis 2006, la domanialité

publique des lacs et cours d'eau est donc conditionnée à une manifestation
de volonté de la part du propriétaire public, qui prend la forme d'un acte
de classement (décisoire). L'article L. 2111-12 du CGPPP fixe la liste des
intérêts généraux pouvant justifier un tel classement : besoins de la

Chapitre 2 - L'identification du domaine public

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