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Partie 1 - Le droit objectif
magistrats sont indépendants du gouvernement. Le législateur ne peut
intervenir, même pour consultation, dans une affaire soumise au juge.
En pratique, cette indépendance est assurée par l'interdiction du système
du précédent.
Le système du précédent est en vigueur dans les pays de Common law (pays
anglo-saxons). Selon celui-ci, les solutions apportées aux précédents litiges
similaires doivent être retenues pour régler les litiges actuels. Le juge anglais
qui souhaite statuer différemment doit démontrer que le litige qui lui est soumis
est différent du précédent. C'est en comparaison avec ce système que certains
auteurs estiment que la jurisprudence, en droit français, n'est pas une source
de droit, mais seulement une autorité.

La prohibition des arrêts de règlement se prolonge dans le principe de
l'autorité relative de la chose jugée : la solution donnée à un litige ne vaut
que pour celui-là. Elle ne lie ni la juridiction qui l'a rendue (celle-ci a le droit
de changer de point de vue dans les affaires suivantes), ni d'autres juridictions (dans leurs décisions ultérieures). Cela vaut même si cette décision a
été rendue par la Cour de cassation ou le Conseil d'État, juridictions au
sommet, respectivement, de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.
273 - Particularité du Code civil. Lors de la rédaction du Code civil,
les codificateurs ont maintenu la prohibition des arrêts de règlement. L'article 5 dispose ainsi qu'« Il est défendu aux juges de prononcer par voie de
disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » Les magistrats ne peuvent pas édicter des règles générales. Ils statuent en application d'une règle nommément désignée.
Toutefois, plus « gênants » que les arrêts de règlement, les codificateurs ont
voulu éviter les dénis de justice. Ils ont énoncé, dans l'article 4 : « Le juge
qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » La loi peut avoir des lacunes, mais le droit ne peut pas en avoir. Le
déni de justice est puni (C. pén., art. 434-7-1).
274 - Particularité de la mission des juges. Les juges doivent tou-

jours juger, mais ne doivent pas juger de manière générale. Trois situations
peuvent se présenter :
- si la loi est claire, il suffit de l'appliquer ;
- si la loi est incertaine, il faut l'interpréter en respectant son esprit ;
- si la loi est silencieuse, le juge doit, pour statuer, créer le droit.
Certes, d'un côté, le juge ne statue que pour un cas particulier. La solution
n'est opposable qu'aux parties. Elle ne peut s'imposer à d'autres plaideurs,
pour d'autres litiges, même si les faits sont similaires.
Cependant, d'un autre côté, le juge est obligé de motiver sa décision, y
compris en cas de silence de la loi, avec des dispositions générales et
impersonnelles similaires à une loi. Il ne peut statuer en équité



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