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À la fin du XXe siècle, la responsabilité médicale fut de plus en plus souvent
recherchée et retenue, sans véritable cadre légal. En 2000, dans une affaire où
un médecin et un laboratoire n'avaient pas détecté, lors d'une grossesse, la
rubéole contractée par la mère ayant entraîné de graves troubles pour le
fœtus, alors que la patiente avait fait connaître son choix d'avorter en cas de
risque, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que les fautes
médicales avaient empêché la mère d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse, afin d'éviter la naissance d'un enfant handicapé. Ce dernier pouvait alors
demander réparation du préjudice découlant de ce handicap, résultant des fautes retenues. Il s'agit de l'arrêt Perruche, qui souleva un tollé auprès des familles d'enfant handicapé, de la doctrine et des médecins. L'enfant n'obtenait pas
réparation pour être handicapé, mais pour être né (puisque, dans tous les cas, il
ne pouvait pas naître sain). Or, l'idée qu'un enfant pût avoir un intérêt légitime à
ne pas naître fut vivement critiquée, tant d'un point de vue juridique que d'un
point de vue éthique.
Le législateur intervint et l'article 1er de la loi nº 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, codifié à l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles par la loi nº 2005-102 du
11 février 2005 relative aux personnes handicapées dispose désormais : « Nul
ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. La personne
née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de
son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a
aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer
(...) ».

c

La force de la jurisprudence

280 - Différences selon les branches du droit. Le rôle de la jurispru-

dence est différent selon les branches du droit :
- en droit civil, par exemple, où les lois sont nombreuses et le Code dense,
la jurisprudence « complète seulement » les textes de loi. Exceptionnellement, dans certaines matières, tel que le droit de la responsabilité
civile, auquel seulement cinq articles du Code sont consacrés, des arrêts
très importants font figure de textes de loi pour s'adapter à l'évolution de
la société. Certains domaines sont même seulement envisagés par la
jurisprudence (tel est le cas de la rupture des fiançailles...) ;
- en droit administratif, où les textes sont moins nombreux et le code
inexistant, la jurisprudence est prépondérante ;
- en droit pénal, en revanche, le rôle de la jurisprudence est très limité,
les textes devant être interprétés strictement.
281 - Autorité limitée. Quelle que soit la branche du droit, la jurispru-

dence n'a qu'une autorité limitée. Elle n'a pas force obligatoire.
Contrairement aux juges anglo-saxons, les juges français ne sont pas liés
par les décisions qu'ont pu rendre leurs collègues, il n'y a pas de précédents
judiciaires. La chose jugée est dite « relative ». Quand un juge statue, il a
l'entière maîtrise de sa décision, il est libre de dégager la solution qui lui
semble la plus adéquate, sans se soucier de la position qu'un ou plusieurs

Chapitre 3 - Les sources du droit objectif

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