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- d'autre part, les juges modifient parfois la position de la jurisprudence sans que les
intérêts des justiciables soient atteints. En effet, certains revirements n'ont d'effet
que pour l'avenir. Le Conseil d'État et la Cour de cassation posent une règle de
droit sans l'appliquer à l'espèce jugée. Cela renforce le pouvoir créateur de droit du
juge puisque, finalement, la règle posée ne lui sert pas à trancher le litige qui lui est
soumis ;
- enfin, la jurisprudence étant souvent le reflet de l'état des mœurs, les juristes
curieux et avertis prévoient souvent les revirements.

283 - Unification de la jurisprudence. Les juges ne sont pas tenus par

leurs positions ou par les positions des autres. Néanmoins, plusieurs
mécanismes permettent d'unifier la jurisprudence, sur une même question
juridique, entre les différentes juridictions de l'ordre judiciaire, pour éviter
les divergences :
- d'abord, il est possible d'ordonner un renvoi devant une chambre mixte
de la Cour de cassation, « lorsqu'une affaire pose une question relevant
normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la question a
reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions
divergentes » (COJ, art. L. 431-5) ;
- ensuite, il existe le renvoi devant l'assemblée plénière de la Cour de
cassation « lorsque l'affaire pose une question de principe, notamment
s'il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre
les juges du fond et la Cour de cassation » ou « lorsque, après cassation
d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de
renvoi est attaquée par les mêmes moyens » (COJ, art. L. 431-6) ;
- enfin, le pourvoi dans l'intérêt de la loi permet de veiller, cette fois, au
respect de la loi par les juridictions, indépendamment des droits des
plaideurs. Il s'agit d'un pourvoi formé par le procureur général de la
Cour de cassation. Cette dernière est alors appelée à se prononcer sur
la conformité de la solution judiciaire à la loi, mais seulement dans l'intérêt de la loi, c'est-à-dire sans renvoi et sans effet pour les parties (CPP,
art. 621).
284 - Pratique des avis. Au lieu d'intervenir a posteriori pour unifier

la jurisprudence, la Cour de cassation peut être invitée à donner son avis.
Tout juge du fond peut ainsi la saisir, avant de statuer sur une demande
soulevant une question de droit nouvelle présentant une difficulté
sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. Comme son nom l'indique, il ne s'agit que d'un avis. Celui-ci n'a aucun caractère obligatoire,
ni pour la juridiction qui l'a sollicité, ni pour les autres. En pratique, les
juges du fond s'inclinent souvent devant la position adoptée dans l'avis,
celui-ci préfigurant généralement la solution que donnerait la Cour si le
litige arrivait jusqu'à elle. Ils ont toutefois peu recours à ce procédé. Il est

Chapitre 3 - Les sources du droit objectif

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