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Partie 2 - Les droits subjectifs
- l'abusus, soit le droit de disposer de la chose, qu'il s'agisse d'aliénation,
de transformation ou de destruction.
299 - Caractères. Le droit de propriété présente plusieurs caractères.

Il est :
- absolu, il ne peut être remis en cause qu'exceptionnellement ;
- exclusif, le propriétaire de la chose en jouit seul ;
- perpétuel, il ne disparaît ni en cas de non-usage, ni en cas de décès de
son titulaire (il est alors transmis à ses héritiers).
Dans une affaire jugée par l'assemblée plénière de la Cour de cassation, une
famille avait un terrain sur lequel était situé un étang, depuis 1824. Or, en
1872, à la suite d'une tempête, le cordon littoral fut détruit et l'étang se trouva
réuni à la mer. En 1942, des événements naturels reconstituèrent le cordon. La
haute juridiction a estimé que « le propriétaire qui a été privé de ses droits par
la perte de son immeuble, sous le seul effet des forces de la nature se trouve
réintégré dans sa propriété lorsque, de la même manière, l'obstacle qui l'en
avait privé a disparu ».
Cass. ass. plén., 23 juin 1972 : Bull. nº 3.

300 - Limites. Le droit de propriété est très étendu et ses caractères en

font un droit fondamental. Il existe, toutefois, des tempéraments légaux.
D'une part, le droit de propriété est absolu, à condition :
- de ne pas faire de la chose un usage prohibé par la loi et les règlements
(C. civ., art. 544). Il convient ainsi de respecter les règles d'urbanisme, de
salubrité... Les plantations sur un terrain sont libres, par exemple, à
condition de respecter certaines distances ;
- de ne pas abuser de son droit, c'est-à-dire de le détourner de sa finalité
normale, en rendant son exercice illégitime.
La jurisprudence a « découvert » la théorie de l'abus de droit, en 1915, en reprochant au voisin d'un hangar de dirigeables d'avoir érigé, sur son terrain, des
pointes de fer acérées, sans utilité pour lui, afin de crever les ballons
(Cass. req., 3 août 1915, Clément Bayard : DP 1917, 1, p. 79). À présent, la théorie de l'abus de droit est concurrencée, en matière de propriété, par celle des
troubles anormaux du voisinage. Ce sont souvent le bruit, l'odeur, la fumée... qui
font l'objet de plaintes.

D'autre part, le droit de propriété est exclusif, mais il existe des hypothèses
où un propriétaire ne peut pas s'opposer à la présence d'un tiers sur sa
propriété. Le propriétaire d'un terrain mitoyen d'une parcelle enclavée
doit supporter le passage du voisin dont le bien bénéficie d'une servitude.
Enfin, le droit de propriété est perpétuel, cependant, s'il n'existe pas de
prescription extinctive : le non-usage ne fait pas perdre le droit ; il est possible d'invoquer une prescription acquisitive : un tiers peut invoquer une
possession prolongée d'un bien, y compris d'un bien immobilier, pour en
acquérir la propriété (C. civ., art. 2261 et s.).



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