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inviolable et ne peut, ainsi que ses éléments et ses produits, faire l'objet
d'un droit patrimonial. Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec
la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles
dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect,
dignité et décence (C. civ., art. 16-1-1).
Un médecin a, par exemple, été sanctionné pour avoir pratiqué une opération
sur un sujet en état de mort cérébrale, maintenu en survie somatique, sans l'accord de ce dernier ou de ses proches. Une municipalité a également été
condamnée pour avoir vidé une sépulture de sa dépouille et pour avoir placé
celle-ci dans un ossuaire, de sorte qu'elle a été mélangée avec d'autres
dépouilles sans pouvoir être à nouveau individualisée.
CE, 2 juill. 1993, Milhaud : D. 1994, Jurisp., p. 74.
TGI Lille, 10 nov. 2004 : D. 2005, Jurisp., p. 930.

b

Les exceptions

337 - Nécessité médicale - Intérêt thérapeutique. Exceptionnelle-

ment, il peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain en cas de
nécessité médicale pour la personne ou dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement, à
moins que son état rende nécessaire une intervention à laquelle il n'est
pas à même de consentir (C. civ., art. 16-3). En revanche, l'atteinte non
justifiée à l'intégrité physique d'une personne est passible de sanctions
pénales.
α

Les interventions médicales

338 - Consentement du patient. L'article L. 1111-4 du Code de la

santé publique dispose que toute personne prend, avec le médecin et
compte tenu des informations et des préconisations que celui-ci lui fournit, les décisions concernant sa santé.
Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations
ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus, après avoir
informé le malade des conséquences de son choix. Aucun acte médical,
aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et
éclairé de la personne, et ce consentement peut être retiré à tout moment.
Le non-respect de la volonté d'un patient constitue une atteinte à ses libertés fondamentales. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif.
La CEDH a affirmé, à propos de coups et blessures infligés entre adultes
consentants dans le cadre de pratiques sadomasochistes, que le consentement
de la personne est inefficace à légitimer une atteinte à son propre corps (CEDH,
19 févr. 1997 : D. 1998, p. 97).

Chapitre 1 - La classification des droits subjectifs

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