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Partie 2 - Les droits subjectifs
Les actes de disposition sont relatifs à des modifications graves, voire irrévocables, du patrimoine (vente d'un appartement, conclusion d'un bail
pour une durée supérieure à 9 ans).
De plus, la jurisprudence a créé une quatrième catégorie d'actes, qui
emprunte à la fois aux actes conservatoires et aux actes d'administration :
les actes de la vie courante. Il s'agit d'actes de faible valeur, pouvant être
effectués par toute personne, même un mineur ou un majeur en tutelle, car
il est impossible, en pratique, d'interdire à ces derniers d'acheter une
baguette de pain, de faire le plein d'essence pour leur scooter...
La qualification d'un acte dépend parfois de l'importance du patrimoine de la
personne protégée. Un décret du 22 décembre 2008 a dressé une liste des
actes qui doivent être qualifiés d'actes d'administration et de disposition, ainsi
qu'une liste d'actes qui, a priori, doivent être qualifiés d'actes d'administration
ou d'actes de disposition, mais dont la qualification peut être modifiée selon les
circonstances de l'espèce.

371 - Intérêt de la distinction. La distinction entre les actes conservatoires, d'administration ou de disposition présente un intérêt pour les personnes dites « vulnérables » : les mineurs et les majeurs sous protection.
N'ayant pas leur pleine capacité juridique, ces derniers ne peuvent passer
tous les actes. Selon leur « degré de vulnérabilité » et le régime de protection mis en place, ils ne peuvent conclure que certains actes (les moins
graves). Un majeur placé en curatelle, par exemple, peut conclure seul
des actes conservatoires et des actes d'administration, mais doit être assisté
de son curateur pour les actes de disposition (C. civ., art. 467 et 468).

D

Les actes consensuels et les actes solennels

372 - Distinction. Les actes consensuels se forment par le seul échange

des consentements, quel qu'en soit le mode d'expression (C. civ., art. 1109,
al. 1er). Ainsi, l'article 1583 du Code civil prévoit que la vente est parfaite
entre les parties, et la propriété acquise par le vendeur, dès qu'il y a accord
sur la chose et le prix, même si la chose n'est pas encore livrée ou le prix
pas encore payé. L'échange des consentements suffit.
Les actes solennels sont subordonnés, outre au consentement des parties, à
des formes déterminées par la loi : exigence d'un acte authentique, d'un
acte sous signature privée avec mentions légales et/ou manuscrites (al. 2).
Une donation, par exemple, doit être rédigée par acte notarié. Ces formalités sont exigées ad validitatem ou ad solemnitatem. Leur non-respect
aboutit, en principe, à la nullité absolue du contrat. L'objectif est de protéger certaines parties, en attirant leur attention sur le contenu de la convention.
Les formalités ad validitatem (nécessaires pour que l'acte soit valable) se distinguent des formalités ad probationem (requises pour prouver l'acte).


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