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Partie 2 - Les droits subjectifs
Représentation et pouvoirs du mineur

Du fait de son jeune âge, le mineur est considéré comme vulnérable, et peu à même
de gérer son patrimoine... et sa vie. Il doit être représenté. La représentation d'un
mineur peut prendre deux formes et est étroitement liée à sa situation familiale. Il
est en effet cohérent que celui ou ceux qui éduquent un enfant gèrent ses biens.
Ainsi, selon que l'autorité parentale est exercée par l'un, les ou aucun des parents,
un mineur est placé :
- soit sous administration légale ;
- soit sous tutelle.
L'administration légale et la tutelle sont des mécanismes de représentation et non
d'assistance du mineur. Les administrateurs légaux et le tuteur agissent pour le
compte et au nom du mineur. Ils ne se contentent pas de le conseiller ou de l'assister. Alors que les administrateurs légaux disposent d'un droit de jouissance légale
sur les biens du mineur (sorte d'usufruit leur permettant d'encaisser les revenus
périodiques destinés à l'enfant, telles une pension alimentaire ou des prestations
sociales, et d'utiliser gratuitement ses biens), il n'en est pas de même pour le tuteur.
Même si le droit le prive de la capacité d'exercice, il est inconcevable, en pratique,
d'interdire à un mineur d'accomplir le moindre acte juridique jusqu'à ses 18 ans.
Ainsi, selon qu'il est émancipé ou non, le mineur peut passer certains actes. Ses
administrateurs légaux (parents ou tuteurs) ne sont toutefois pas tenus des obligations nées de ces contrats, qu'il s'agisse d'actes de la vie courante ou non.

c

Le contenu de l'acte

400 - Présentation. Pour être valable, un contrat doit avoir « un contenu

licite et certain ». Telle est la troisième condition posée par l'article 1128 du
Code civil, laquelle, comme pour le consentement et la capacité - les deux
premières conditions - s'apprécie au moment de la formation du contrat. Il
ressort des articles 1162 à 1171 du Code civil que le contenu du contrat doit
être licite, déterminé et équilibré, mais également « possible ».
401 - « Possibilité » du contenu du contrat. Le contrat doit concer-

ner une chose et/ou une prestation possibles. Cela implique :
- d'une part, qu'« À l'impossible, nul n'est tenu ». Si la chose objet du
contrat n'existe pas au moment de sa formation, celui-ci est nul. Deux
hypothèses doivent être précisées. Si l'objet existe au moment de la
conclusion du contrat, mais périt avant son exécution (voiture détruite,
animal décédé), ou si l'objet n'existe pas au moment de la conclusion du
contrat, mais va exister, la convention est valable. La vente d'un
immeuble à construire ou d'une récolte encore en culture est licite ;
- d'autre part, qu'« À l'impossible, nul ne peut s'engager ». Une agence de
voyages ne peut pas proposer un séjour au centre de la Terre. Si la prestation est impossible au moment de la conclusion du contrat, celui-ci est nul.



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