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compte, par une autre personne (le représentant : mandataire, tuteur). Le
représenté a alors la qualité de partie et est seul engagé.
414 - Cas de la promesse de porte-fort. L'article 1204 du Code civil

prévoit que l'on « peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers ». Une
personne peut ainsi s'engager, elle-même, auprès d'une autre, à convaincre une troisième d'exécuter une prestation. Le propriétaire d'une maison,
en indivision avec son frère, peut se porter fort auprès d'un éventuel
acquéreur que son frère ratifiera la vente.
La promesse de porte-fort est un véritable contrat entre le promettant et le
bénéficiaire de la promesse. Seuls ces derniers sont contractuellement liés.
Le tiers n'est absolument pas tenu par la promesse :
- s'il accepte de la ratifier, le contrat prend effet rétroactivement. Le portefort est libéré ;
- si le tiers ne ratifie pas la promesse, le contrat est inefficace. Le porte-fort
peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
415 - Cas de la stipulation pour autrui. La stipulation pour autrui est
une opération juridique, sui generis, par laquelle une personne (le stipulant) obtient d'une autre (le promettant) qu'elle s'engage envers une troisième (le tiers bénéficiaire) à effectuer une prestation (C. civ., art. 1205).
Le tiers bénéficiaire est créancier sans avoir participé au contrat.
L'exemple classique est celui du souscripteur d'une assurance-vie (le stipulant), qui obtient d'un assureur (le promettant) qu'il verse un capital ou une
rente à une personne désignée dans le contrat (le tiers bénéficiaire) ; ou le cas
de la donation à charge selon laquelle le donataire (le promettant) s'engage
envers le donateur (le stipulant) à faire quelque chose au profit d'un tiers.
SECTION 2

Les faits juridiques

416 - Notion - Plan. Les faits juridiques sont des événements dont décou-

lent des conséquences juridiques (création, transmission ou extinction d'un
droit subjectif), qui n'ont pas été recherchées. L'article 1100-2 du Code civil
dispose que « Les faits juridiques sont des agissements ou des événements
auxquels la loi attache des effets de droit. Les obligations qui naissent d'un
fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité
extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations. »
On distingue classiquement les faits involontaires et volontaires.

I Les faits juridiques involontaires
417 - Événements naturels. Certains événements naturels, tels la fou-

dre, un tremblement de terre ou une avalanche, peuvent être qualifiés de

Chapitre 2 - Les sources des droits subjectifs

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