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Partie 2 - Les droits subjectifs
responsabilité en pouvant qu'il n'a pas commis de faute - cela importe peu -,
mais seulement en arguant qu'il n'y a pas de lien de causalité entre sa faute et
le dommage subi.

Régimes spéciaux

Certains régimes de responsabilité, bien que proches des régimes généraux, présentent des particularités (indifférence du lien de causalité, causes d'exonération
limitées...). Il en est ainsi pour les régimes concernant les troubles du voisinage, les
accidents de la circulation, les dommages résultant de produits défectueux...
La responsabilité pour trouble du voisinage est objective, sans faute. Il suffit que
soit constaté le caractère excessif et anormal, momentané, continu ou répétitif (et
non accidentel ou instantané) de la gêne, même si l'auteur du trouble a pris toutes
les précautions possibles pour l'empêcher. En revanche, si une faute est démontrée,
la preuve du caractère excessif du trouble est inutile. L'anormalité du trouble est
appréciée in concreto (défaut d'ensoleillement, bruit, zone industrielle, quartier résidentiel).
La loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation vise les demandes d'indemnisation formées contre les conducteurs ou gardiens de véhicules terrestres à moteur (VTM) par des victimes conductrices ou non conductrices. Les
conducteurs (et leurs assureurs) ne sont pas envisagés comme des « responsables »,
mais comme des « débiteurs d'indemnités ». Il n'est pas nécessaire qu'ils soient fautifs. La loi de 1985 déroge au droit commun de la responsabilité civile quant à ses
conditions d'application, mais aussi quant au régime d'indemnisation mis en place.
Les causes d'exonération dont peut se prévaloir le défendeur sont considérablement
restreintes. Les victimes ne peuvent pas se voir opposer la force majeure ou le fait
d'un tiers, telles l'irruption d'un animal sur la chaussée, la présence d'une plaque de
verglas ou la manœuvre dangereuse d'un autre conducteur. La seule cause d'exonération admise est la faute de la victime, et celle-ci est appréciée différemment selon
qu'elle a entraîné un dommage à la personne ou un dommage au bien.
La responsabilité du fait des produits défectueux est une responsabilité objective. Il
n'est pas nécessaire qu'une faute soit prouvée. La victime doit prouver que le produit
avait un défaut et a été mis en circulation, qu'elle a subi un dommage et qu'il existe
un lien de causalité entre le défaut et le dommage. Si elle y parvient, le producteur
est responsable de plein droit. Il ne peut pas s'exonérer en arguant qu'il n'a pas
commis de faute. Les causes d'exonération sont limitativement énumérées aux articles 1245-9 et 1245-10 du Code civil. C'est aussi pour cette raison que ce régime de
responsabilité ne fait pas partie du droit commun de la responsabilité délictuelle.

B

Les quasi-contrats

429 - Notion. Les obligations peuvent résulter d'un acte ou d'un fait

juridique, selon qu'elles ont été recherchées ou pas. On distingue :
- les faits dont il résulte des obligations non recherchées : ce sont des
délits (s'ils ont été intentionnels) ou des quasi-délits (s'ils n'ont pas été
intentionnels) ;



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