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Partie 2 - Les droits subjectifs
Le nom reflète ainsi à la fois un intérêt social, familial et individuel, et le
droit doit indiquer comment l'obtenir et l'utiliser (c'est-à-dire le déterminer), comment le protéger et comment, éventuellement, le changer.

1

L'attribution du nom

448 - Plan. Le nom peut être attribué de deux manières :

- par la filiation, charnelle ou adoptive ;
- par voie administrative ou judiciaire.

a
*

L'attribution du nom par filiation
La filiation charnelle

449 - Principe : choix par les parents. L'alinéa 1er de l'article 311-21 du

Code civil dispose que « Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard
de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou
par la suite, mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille
qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs
deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de
famille pour chacun d'eux. »
Le choix effectué est irrévocable. S'ils veulent changer le nom de leur
enfant, les parents doivent agir sur le fondement de l'article 61 du Code
civil et justifier d'un intérêt légitime.
450 - Limites. La liberté de choix des parents connaît deux limites.
La première limite à la liberté de choix des parents est l'interdiction de
transmettre un double nom. Afin d'éviter l'allongement des vocables des
noms à chaque génération, les « doubles noms » créés par la loi (issus de
l'accolement du nom de chacun des parents : Dupont/Martin) sont sécables, alors que les noms composés sont intégralement transmissibles, y
compris accolés au nom de l'autre parent (même si cela aboutit à un
nom avec plus de deux vocables : De Saint Exupéry/Giscard d'Estaing).
Une circulaire avait prévu que les deux noms transmis par les parents devaient
être séparés par un double tiret : « - - ». Cependant, le Conseil d'État a estimé
que cette circulaire était entachée d'incompétence. La loi prévoyant uniquement
d'accoler les deux noms, il ne pouvait être imposé aux parents, par voie de circulaire, un double tiret entre les vocables.

La seconde limite au libre choix des parents est l'unité de la fratrie. Le
nom dévolu ou choisi pour le premier enfant commun du couple vaut
pour tous les autres (C. civ., art. 311-21, al. 3 et art. 311-23, al. 3).
451 - En l'absence de déclaration conjointe des parents. Il

convient de distinguer selon que le double lien de filiation est établi
avant ou lors de la déclaration de la naissance, ou pas.



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