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Si la filiation est établie (l'enfant est adopté ou l'un de ses parents vient le
reconnaître), on revient alors au principe d'attribution familiale du nom.
Le nom de famille (biologique ou adoptive) se substitue alors au nom
choisi par l'officier d'état civil.
456 - Absence d'état civil. Lorsqu'un enfant paraissant avoir plus
d'un an (en deçà d'un an, il y a lieu d'appliquer les dispositions précédentes) ou un adulte amnésique, par exemple, est retrouvé, l'attribution du
nom ne se fait pas par voie administrative, par l'officier de l'état civil,
mais par voie judiciaire, avec un jugement attributif d'identité provisoire
(C. civ., art. 46). « L'absence de nom » ne résulte pas, dans ce cas, d'une
absence de filiation mais d'une absence d'état civil. Ce dernier a probablement été dressé, mais ne peut pas être produit.
Nom d'usage

Le nom d'usage est un nom qu'une personne porte sans en être titulaire. Alors que
le nom de famille se transmet de plein droit, le nom d'usage disparaît en même
temps que la personne qui s'en sert. Il existe deux sortes de noms d'usage : celui
du conjoint et celui du second parent.
D'une part, depuis le XIIe ou le XIIIe siècle, il est d'usage que l'épouse prenne le nom
de son mari (par adjonction ou substitution). Ce nom devient ainsi le nom d'usage
de la femme. La coutume est tellement ancrée que le législateur n'avait pas jugé utile
de la consacrer dans le Code civil. À l'occasion de la loi ouvrant le mariage aux
couples de même sexe, le législateur a inséré dans le Code civil l'article 225-1,
selon lequel « Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre
époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit. »
En revanche, ni les partenaires liés par un pacs ni les concubins ne peuvent user du
nom de l'autre. En cas de divorce, chacun reprend en principe l'usage de son propre
nom (C. civ., art. 264, al. 1er). Exceptionnellement, l'un des époux peut conserver
l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du
juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants (al. 2).
D'autre part, la loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985, relative à l'égalité des époux
dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants
mineurs, a tenté de corriger la prééminence masculine de l'attribution du nom avant
la réforme de 2002. Selon l'article 43 de cette loi, toute personne peut ajouter à son
nom, à titre d'usage, celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. À l'égard
des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de
l'autorité parentale. Comme pour le nom du conjoint, il ne s'agit que d'un nom
d'usage. L'enfant ne peut le substituer à son nom de famille et ne peut le transmettre
à ses propres enfants. Le maintien de cette disposition dans notre droit positif permet d'atténuer la distinction entre ceux qui peuvent se prévaloir du nouveau dispositif et ceux qui ne le peuvent pas, parce qu'ils sont nés avant son entrée en vigueur
ou parce que leurs parents n'ont pas fait de déclaration conjointe.

Chapitre 3 - Les titulaires des droits subjectifs

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