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Partie 2 - Les droits subjectifs

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La protection du nom

457 - Protection contre l'usurpation. L'usurpation du nom est l'utilisation par une personne du nom d'autrui pour se faire désigner ainsi et,
généralement, profiter de sa notoriété.
Les véritables porteurs du nom peuvent intenter une action en contestation du nom. Cette dernière est ouverte à toute personne qui porte légitimement et exactement le même nom que celui qui est usurpé. La victime
n'a pas à prouver un préjudice ou une faute. Néanmoins, elle doit avoir un
intérêt à agir, tel un risque de confusion, rarement reconnu aux porteurs
de noms répandus. Après avoir découlé du droit de propriété, le fondement de l'action est désormais rattaché aux droits de la personnalité. La
compétence revient aux tribunaux judiciaires qui peuvent condamner, le
cas échéant, à la rectification de l'état civil de l'usurpateur.
458 - Protection contre l'utilisation abusive. Il y a utilisation du nom

d'autrui lorsqu'une personne se sert du nom d'une autre, non pour ellemême, mais pour une activité commerciale ou littéraire. Le porteur légitime du nom peut agir en justice pour faire interdire l'usage de son nom,
s'il estime que ce dernier est abusif, et obtenir des dommages et intérêts. Il
s'agit alors d'une action en responsabilité civile, fondée sur l'article 1240
du Code civil, et non d'une action en contestation du nom.
L'utilisation commerciale du nom d'autrui est admise dans deux cas : soit le porteur du nom l'a autorisée, soit le nom est suffisamment répandu pour éviter
toute confusion.
L'utilisation à des fins littéraires du nom d'autrui est en principe libre. Exceptionnellement, elle est interdite si deux conditions sont remplies : le porteur du nom
peut être confondu avec un personnage du roman, du film... et, en plus, le risque
de confusion lui porte préjudice. Le risque de confusion dépend du caractère
commun ou rare du nom. Le préjudice ressort de la présentation déplaisante,
grotesque ou ridicule du personnage.

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Le changement du nom

459 - Historique. Alors que, sous l'Ancien Régime, le changement de

nom était interdit (notamment pour éviter que des roturiers ne s'immiscent
dans la noblesse), la loi du 24 brumaire an II, après la Révolution, permit à
chaque citoyen de prendre le nom de son choix, par simple déclaration.
Cependant, intenable en pratique, ce système a rapidement été abandonné.
Quelques mois plus tard, la loi du 6 fructidor an II posa le principe, toujours
en vigueur, selon lequel « aucun citoyen ne peut porter de nom ou prénom
autres que ceux exprimés par son acte de naissance ». Exceptionnellement, il
est possible de changer de nom dans quatre hypothèses.



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