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460 - Changement en cas d'intérêt légitime. « Toute personne qui

justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom » (C. civ.,
art. 61). L'intérêt légitime est strictement apprécié par les juges, qui donnent généralement satisfaction aux porteurs de noms ridicules, grossiers,
déshonorés (tel Hitler après la Seconde Guerre mondiale) ou dont la prononciation est très difficile, mais rejettent les demandes fantaisistes ou
dans un intérêt professionnel.
La requête, qui indique le nom sollicité, est adressée au garde des Sceaux,
lequel prend l'avis du Conseil d'État. À compter de la publication de la
décision du Conseil d'État au Journal officiel, tout intéressé peut faire
opposition au décret, également devant le Conseil d'État, dans un délai
de 2 mois (C. civ., art. 61-1).
Il a, par exemple, été jugé que le nom Raffoux ne présentait pas un caractère
ridicule, conférant à son porteur un intérêt légitime à demander son changement. En revanche, la consonance étrangère du nom Naït Amara permit à son
porteur de justifier d'un intérêt légitime pour en changer et prendre celui
de Laurentin.
CE, 29 sept. 2003, nº 244589, Raffoux.
CE, 21 avr. 1997, nº 160716, Laurentin.
Exceptionnellement, le Conseil d'État a admis le changement fondé sur un motif
« affectif », comme prendre le nom de sa mère après avoir été complètement
abandonné par son père, depuis plusieurs années. De même, une jeune fille a
pu prendre le nom de sa mère, à la place de celui de son père, condamné pour
agressions sexuelles à son égard et déchu de l'autorité parentale. Inversement,
dans une affaire où le décès prématuré du père avait empêché l'établissement
des deux liens de filiation et la transmission du nom de ce dernier, la mère a pu
se prévaloir de l'article 61 du Code civil et invoquer utilement un motif affectif tiré
de l'intérêt qui s'attachait, pour elle-même et l'enfant, à la transmission à ce
dernier du nom de son père.
CE, 31 janv. 2014, nº 362444, C... Voir, au contraire, CE, 5 mars 2014, nº 370168.
CE, 4 déc. 2009, nº 309004, Parent.
CAA Paris, 29 mars 2012, nº 11PA03975.

Reprise du nom d'ascendants

Deux actions permettent de reprendre le nom de ses ascendants :
- l'action en changement de nom afin d'éviter l'extinction du nom porté par un
ascendant ou un collatéral du demandeur, jusqu'au quatrième degré (C. civ., art. 61,
al. 2) ;
- l'action en relèvement du nom (L. 2 juill. 1923). Selon cette dernière, le plus proche successible (à défaut, les autres successibles jusqu'au sixième degré) du dernier
représentant d'une famille mort à l'ennemi, sans postérité, peut ajouter à son nom
celui du défunt.
L'action en changement de nom entraîne une substitution de nom, alors que l'action
en relèvement du nom aboutit à une adjonction. Cette seconde action ne peut s'appliquer à un nom d'usage et suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant ou un collatéral du requérant.
CE, 23 nov. 2011, nº 343068, Bovagnet ; CE, 3 oct. 2016, nº 391710.

Chapitre 3 - Les titulaires des droits subjectifs

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