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489 - Conséquences. Les principes de l'universalité et de l'unicité du

patrimoine ont pour conséquence que la totalité de l'actif répond de la totalité
du passif. Cela s'appelle le droit de gage général des créanciers. En pratique,
un créancier impayé peut saisir un bien quelconque du débiteur, le faire vendre et se payer sur le prix. Ce droit ne porte pas sur un bien précis, mais sur
l'ensemble des biens composant le patrimoine du débiteur au moment de la
poursuite. Tous les créanciers sont « à égalité », à moins qu'ils ne disposent
d'un droit particulier, une sûreté (privilège, hypothèque, gage particulier...).
Patrimoine d'affectation

Cette conception classique du patrimoine est remise en cause par une partie de la doctrine. Certains prônent en effet l'existence d'un patrimoine d'affectation lequel, dissocié
de la personnalité juridique, serait divisible et transmissible. Les exemples sont limités :
- aux fondations, pour les patrimoines sans sujets de droit ;
- aux entreprises à responsabilité limitée unipersonnelle, pour les sujets de droit avec
plusieurs patrimoines. En effet, pour permettre aux entrepreneurs de séparer leurs activités personnelles et professionnelles, et éviter qu'un client mécontent puisse atteindre la vie
privée d'une personne, le législateur a imaginé, en 1985, une société avec un seul associé :
l'EURL (l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). L'entrepreneur, personne
physique, protège ainsi son patrimoine privé en créant une personne morale avec un
patrimoine distinct (C. com., art. L. 223-1 et s.). Les créanciers de l'entreprise pourront
saisir le patrimoine professionnel, mais pas le patrimoine personnel. En pratique, cette
protection est à nuancer, dès lors que les banques demandent souvent aux entrepreneurs
une caution personnelle. De même, en 2010, il a été créé le statut de l'EIRL (l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), qui permet à une personne de se constituer un
ou plusieurs patrimoines (d'affectation), distincts de son patrimoine personnel, en y affectant des biens nécessaires ou utiles à l'exercice de son activité professionnelle (C. com., art.
L. 526-6 et s.). Les créanciers « professionnels » pourront saisir les biens « professionnels »,
tandis que les créanciers « personnels » pourront agir sur les biens « personnels ».
Synthèse sur l'identification des personnes physiques
Nom

Prénom

Domicile

- Institution de
police civile
- Emblème
familial
- Élément de la
personne
individuelle
- Attribution :
* par filiation
* par voie
administrative
ou judiciaire
- Changement
possible

- Choix
limité
- Changement
possible

- Unique
- Inviolable
- Élément
matériel et
objectif
- Élément
intentionnel
et subjectif

État civil

Nationalité

Patrimoine

- D'ordre
public
- Indisponible
- Indivisible
- Imprescriptible

- Attribution
par filiation
ou lieu de
naissance
- Acquisition
par
naturalisation,
résidence,
mariage...

- Universel
- Intransmissible entre
vifs
- Unique

Chapitre 3 - Les titulaires des droits subjectifs

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