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Loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d'association.
Loi du 21 mars 1884, dite « Waldeck-Rousseau », relative aux syndicats professionnels.

I La présentation des personnes morales
492 - Trois catégories. Il existe trois catégories de personnes morales :
- les personnes morales de droit public ;
- les personnes morales de droit privé ;
- les personnes morales mixtes, qui sont :
* soit publiques mais soumises au droit privé,
* soit privées mais relevant du droit public.

Ce classement présente plusieurs intérêts pratiques. Il permet de déterminer la juridiction compétente en cas de litige. Ainsi, en principe, les personnes morales de droit public sont assignées devant les tribunaux administratifs alors que, pour les personnes morales de droit privé, compétence
revient aux tribunaux judiciaires. De plus, contrairement aux personnes
morales de droit privé, les personnes morales de droit public ne peuvent
pas voir leurs biens et deniers faire objet d'une voie d'exécution (saisie).
493 - Régime. Le régime des personnes morales est calqué sur celui des

personnes physiques. Comme les secondes, les premières ont un nom (raison ou dénomination sociale, titre), une nationalité, un domicile et des
droits fondamentaux. En revanche, contrairement aux secondes, il existe
des degrés dans la personnalité juridique des premières. On distingue
ainsi la « grande » personnalité juridique, équivalente à celle des personnes
physiques, et la « petite » personnalité juridique, avec laquelle il n'est pas
possible, par exemple, d'acquérir certains biens. Enfin, l'aptitude des personnes morales à jouir de certains droits est limitée par le principe de spécialité des personnes morales. Cela signifie qu'une personne morale ne
peut accomplir que des actes juridiques correspondant à l'objet pour
lequel elle a été créée (une société commerciale ne peut accomplir, par
exemple, que les actes entrant dans son objet social défini par ses statuts).

A

Les personnes morales de droit public

494 - État, collectivités et établissements publics. Les personnes

morales de droit public sont l'État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics.
Ces derniers sont des organismes publics dotés d'autonomie quant à leurs
ressources (autonomie financière), dès lors qu'ils ont un patrimoine propre, et quant à leur gestion (autonomie administrative), car ils possèdent
un centre de décision propre.

Chapitre 3 - Les titulaires des droits subjectifs

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