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3º Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la
vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés
immobilières ;
4º Toute entreprise de location de meubles ;
5º Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par
terre ou par eau ;
6º Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;
7º Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de
gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;
8º Toutes les opérations de banques publiques ;
9º Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
10º Entre toutes personnes, les lettres de change. »
Les sociétés commerciales peuvent être « de personnes » ou « de capitaux » :
- dans les sociétés de personnes (telles les sociétés en nom collectif,
C. com., art. L. 221-1), les associés sont choisis en considération de
leur personnalité (intuitu personae) et sont personnellement responsables (sur leur patrimoine personnel) des dettes de la société. Les parts
sociales ne peuvent pas être cédées librement. Les associés doivent
accepter la personne qui les acquiert (en tenant notamment compte de
son patrimoine) ;
- dans les sociétés de capitaux ou par actions (comme les sociétés anonymes, C. com., art. L. 225-1), la personnalité des associés importe peu et
leur responsabilité est limitée. Ces derniers ne sont tenus personnellement du passif de la société que dans la limite de leur apport. Les actions
sont librement cessibles. Il ne serait pas possible que le détenteur de
quelques actions d'une grande société en bourse soit obligé d'obtenir
l'accord de tous les autres actionnaires pour pouvoir vendre ses actions.
Les sociétés civiles ont pour objet des opérations de nature civile (autres
que celles visées à l'article L. 110-1 du Code de commerce). Elles n'effectuent pas d'actes de commerce. Leurs règles de gestion et de comptabilité
sont plus simples que pour les sociétés commerciales de personnes, dont
elles se rapprochent. Il s'agit par exemple de sociétés civiles professionnelles de notaires ou de médecins, regroupant plusieurs confrères, ou de
sociétés civiles immobilières exploitant un immeuble.
498 - Associations. Une association est un groupement de personnes

constitué à partir d'un contrat d'association, c'est-à-dire une « convention
par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon
permanente leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de
partager des bénéfices » (L., 1er juill. 1901, dite « loi Waldeck-Rousseau »,
art. 1er).

Chapitre 3 - Les titulaires des droits subjectifs

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