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Partie 2 - Les droits subjectifs
associations... Dans tous les cas, le nom des personnes morales présente
une double caractéristique :
- il est un élément d'individualisation ; il est choisi librement, peut être
changé et permet de reconnaître la personne morale ;
- il est également un élément d'appropriation ; la personne morale peut le
protéger, en interdisant par exemple à une autre personne morale de le
porter s'il y a risque de confusion.
512 - Domicile. Les personnes morales doivent avoir un domicile, un
siège social, déterminé par les statuts, qui équivaut généralement au lieu
du principal établissement : le centre des activités juridique, financière et
administrative de la personne morale.
En pratique, la jurisprudence des gares principales est largement appliquée.
Comme une personne physique, une personne morale a droit au respect
de son domicile et peut porter plainte en cas de violation. La Cour de cassation l'a admis dans une affaire où un photographe et un journaliste
s'étaient introduits dans le centre d'essais d'un constructeur automobile,
pour y photographier des modèles de véhicules.
Sur la théorie des gares principale, voir supra, nº 474.
Cass. crim., 23 mai 1995 : Bull. crim., nº 193.

513 - Nationalité. La nationalité d'une personne morale permet de
déterminer à quelle législation elle est soumise :
- en principe, une personne morale a la nationalité du pays où est situé
son siège social (C. com., art. L. 222-9, L. 223-30 et L. 225-97, interprétés
a contrario) ;
- en pratique, il n'est pas rare que des sociétés fixent leur siège à l'étranger,
pour bénéficier d'une législation plus « intéressante », alors que leurs associés ou actionnaires ont, pour la majorité ou la totalité, une autre nationalité. Si, toutefois, il est démontré que ce siège social n'est pas le véritable
lieu de direction de la personne morale, les juges refusent de le prendre en
considération.
514 - Patrimoine. Les personnes morales ont un patrimoine différent

de celui de leurs membres. Les créanciers d'une personne morale peuvent
seulement agir sur le patrimoine de celle-ci et non sur celui des associés,
membres, syndiqués, fondateurs... De même, les créanciers personnels de
ces derniers ne peuvent exercer leur poursuite sur le patrimoine de la personne morale.



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