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552 - Haute Cour. La Haute Cour (Haute Cour de justice jusqu'en

2007) est la réunion du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) avec,
pour unique mission, de prononcer la destitution du président de la
République. Il ne s'agit pas une juridiction, au sens classique du terme,
dès lors que, composée exclusivement de parlementaires, elle n'implique
l'intervention d'aucun magistrat.
Selon l'article 67 de la Constitution, le président de la République ne peut,
« durant son mandat, et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une
action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai
de prescription ou de forclusion est suspendu. »
L'article 68 introduit une exception à l'irresponsabilité du chef de l'État, en
cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec
l'exercice de son mandat ». Il revient alors à une Haute Cour de destituer
le président.
Tous les votes doivent être obtenus à la majorité des deux tiers des membres
composant l'assemblée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite
et seuls les votes favorables sont recensés (Const., art. 68, al. 4).

553 - Cour de justice de la République. Créée en 1993, la Cour de

justice de la République est compétente pour les infractions commises
par les membres du gouvernement (Const., art. 68-1).
Elle est composée de douze parlementaires (six députés et six sénateurs
élus par leurs pairs) et trois magistrats de la Cour de cassation (dont un
préside la Cour). Elle est saisie par une plainte d'un particulier ou par le
procureur général près la Cour de cassation. Les règles des débats et jugements sont identiques à celles appliquées en matière correctionnelle.
Cette juridiction est critiquée. De nombreuses personnes estiment que les
personnes politiques doivent relever des mêmes juridictions que les autres
citoyens.
En mars 1999, la Cour de justice de la République a rendu un premier arrêt,
dans l'affaire dite « du sang contaminé ». Un ancien Premier ministre et une
ancienne ministre des Affaires sociales ont été relaxés. Seul un ancien secrétaire d'État à la santé a été déclaré coupable d'homicide et de blessures involontaires. Il lui a été reproché une faute de négligence ou d'imprudence, mais il
a été dispensé de peine pour n'avoir pu « bénéficier totalement de la présomption d'innocence ». Ce procès a suscité de vives critiques, tant des personnes
mises en cause et des victimes, que des politiques, des syndicats de magistrats
et de la doctrine.
Depuis, d'autres ministres ont été jugés (diffamation à l'encontre d'enseignants,
subvention d'associations fictives, malversations financières, violation du secret
professionnel).

Chapitre 4 - L'exercice des droits subjectifs

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