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Partie 2 - Les droits subjectifs
La cour d'assises d'appel est composée de trois juges professionnels et de
neuf jurés.
L'appel doit être interjeté dans les 10 jours du prononcé de l'arrêt. Il est
ouvert à l'accusé, au ministère public, au civilement responsable et à la
partie civile (uniquement sur les intérêts civils).
559 - Compétence. La cour d'assises d'appel a pour mission de réexaminer complètement l'affaire, par un nouveau procès. Elle ne peut toutefois aggraver la peine que si l'appel est formé par le ministère public ou par
toutes les parties (accusé, partie civile, ministère public).
Sur le principe d'interdiction de réformation aggravante (reformatio in pejus),
voir infra, nº 708.

3

La Cour de cassation

560 - Origine. La Cour de cassation est parfois appelée la « cour
suprême », la « haute juridiction » ou la « cour régulatrice ». Elle est au
sommet de la pyramide judiciaire et siège à Paris.
Elle est issue du Tribunal de cassation, créé en 1790, qui avait pour fonction de censurer l'application incorrecte du droit et d'éviter, ainsi, le
« gouvernement des juges » et la toute-puissance des parlements, craints
des révolutionnaires. De cette idée de censure découlent le « renvoi » et la
« cassation », ainsi que l'absence de décision au fond rendue directement
par la Cour de cassation.
561 - Organisation. La Cour de cassation est divisée en 6 chambres :
1 criminelle et 5 civiles, dont 2 spécialisées (1 commerciale et financière
et 1 sociale). Chacune est dirigée par un président. Il existe aussi un parquet, composé d'un procureur général assisté d'un premier avocat général
et de 19 avocats généraux.
Il existe deux réunions solennelles :
- la chambre mixte, composée de magistrats qui appartiennent à plusieurs
chambres, pour les affaires qui relèvent des domaines de plusieurs d'entre
elles ou lorsqu'un litige est susceptible de recevoir des solutions différentes devant différentes chambres (pour un salarié victime d'un accident de
la circulation en rentrant du travail, par exemple : compétence de la
1re chambre civile, pour les accidents de la route, et de la chambre sociale,
pour le droit du travail) ;
- l'assemblée plénière (dite formation en « chambres réunies » jusqu'en
1967), qui comprend les délégués de toutes les chambres, sous la présidence du premier président de la Cour. Elle est saisie dans deux cas :
* obligatoirement, lorsque la juridiction de renvoi ne s'est pas inclinée
devant la position de la Cour de cassation et qu'un second pourvoi est
formé, fondé sur les mêmes moyens que le premier,



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