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Partie 2 - Les droits subjectifs

C

Le Tribunal des conflits

577 - Origine. L'existence des deux ordres judiciaires peut donner nais-

sance à des conflits de compétences. Les mariages « blancs », par exemple,
intéressent le droit civil et le droit administratif. Les deux ordres de juridiction peuvent s'estimer compétents ou refuser de connaître du litige.
Le Tribunal des conflits, créé en 1848, supprimé en 1852 et rétabli en 1872,
coiffe les deux ordres de juridiction et règle leurs éventuels conflits. Il
siège dans les locaux du Conseil d'État, quatre ou cinq fois par an, pour
une cinquantaine d'affaires.
578 - Organisation. Le Tribunal des conflits comprend 10 membres :
- quatre conseillers d'État et un suppléant, élus par l'assemblée générale
du Conseil d'État ;
- quatre magistrats du siège et un suppléant, élus par les magistrats du
siège de la Cour de cassation.

Ceux-ci sont élus pour 3 ans et rééligibles deux fois. Ils choisissent parmi
eux, également pour 3 ans, un président issu alternativement du Conseil
d'État et de la Cour de cassation, au scrutin secret à la majorité des voix.
Les séances sont publiques, les délibérés secrets et les décisions non susceptibles de recours.
579 - Compétence. Le Tribunal des conflits est compétent dans quatre
hypothèses, correspondant à quatre types de conflits. Il tranche les questions de compétence, mais ne juge pas le fond.
Le conflit positif correspond à l'hypothèse où l'Administration entend
soustraire à une juridiction judiciaire la connaissance d'un litige, au motif
qu'il appartient à l'ordre administratif. Cela est néanmoins exclu en
matière pénale.
Le préfet adresse à la juridiction judiciaire saisie un déclinatoire de compétence, par lequel il lui demande de se déclarer incompétente. En cas de
refus, ce même préfet peut prendre, dans les 15 jours, un arrêté de conflit
qui dessaisit provisoirement la juridiction. Le Tribunal des conflits doit
statuer dans les 3 mois :
- soit en confirmant l'arrêté de conflit, le juge judiciaire est alors définitivement dessaisi et le demandeur doit s'adresser au tribunal administratif ;
- soit en annulant l'arrêté de conflit, l'instance judiciaire reprend alors son
cours.


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