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administratif. Les juges « uniques » sont souvent appelés « juges » : juge
aux affaires familiales, juge d'instruction...

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Les magistrats de l'ordre judiciaire

592 - Distinction. Le mot « magistrat » (magistratus : charge, fonction
publique) s'applique au corps judiciaire. On distingue :
- la magistrature dite « assise » (ou « du siège », qui statue en position
assise), chargée « seulement » de juger ;
- la magistrature dite « debout » (le parquet ou ministère public, qui
requiert en position debout), chargée de représenter l'État et de requérir
l'application de la loi.

Ces magistrats suivent la même formation et peuvent, au cours de leur
carrière, passer de l'une à l'autre catégorie.
593 - Mission des magistrats du siège. Les magistrats du siège ont

pour principale mission de juger, c'est-à-dire d'apporter une solution au
litige qui leur est soumis. Ils sont tenus de garder le secret des délibérations
et ont un devoir de réserve (ils doivent s'abstenir de manifestations incompatibles avec la fonction ; les activités syndicales sont toutefois permises).
Une fois nommé, le magistrat est à l'abri de l'arbitraire du pouvoir exécutif. Il est indépendant vis-à-vis du pouvoir exécutif, et inamovible. Il ne
peut être suspendu, déplacé ou destitué sans la mise en œuvre de procédures protectrices, exorbitantes du droit commun. Il dépend du Conseil
supérieur de la magistrature.
Selon l'article 43 de l'ordonnance nº 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi
organique relative au statut de la magistrature, « tout manquement par un
magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité,
constitue une faute disciplinaire ».

594 - Mission des magistrats du parquet. Les magistrats du parquet

représentent l'État et la société. Ils défendent l'intérêt général. Le ministère public est ainsi constitué des procureurs de la République, des substituts du procureur et des avocats généraux à la Cour de cassation.
Ils ne bénéficient pas du principe d'inamovibilité et d'indépendance. Ils
sont subordonnés à leur autorité hiérarchique, c'est-à-dire le ministre de
la Justice. Néanmoins, s'ils doivent « subordination » dans leurs conclusions écrites, ils sont libres dans leur parole : « la plume est serve mais la
parole est libre ».
595 - Accès à la profession. Les magistrats de l'ordre judiciaire, du

siège ou du parquet, sont souvent issus de l'École nationale de la magistrature (ENM). Ils sont recrutés en principe sur concours, externe ou
interne, par recrutement sur titre ou par intégration directe. Ils sont

Chapitre 4 - L'exercice des droits subjectifs

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