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Partie 2 - Les droits subjectifs
Ce principe s'applique aux personnes physiques et aux personnes morales.
Le contrôle est effectué par les juridictions nationales. Lorsque le procès
est achevé, ce contrôle peut être fait par la Cour européenne des droits
de l'homme.
612 - Droit à un procès dans un délai raisonnable. Plusieurs textes

visent l'obligation de rendre la justice dans un délai raisonnable :
- Conv. EDH, art. 6-1 : « toute personne a droit à ce que sa cause soit
entendue (...) dans un délai raisonnable (...) » ;
- Conv. EDH, art. 5-3, en matière pénale : toute personne faisant l'objet d'une
détention préventive « a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable » ;
- COJ, art. L. 111-3 : « les décisions de justice sont rendues dans un délai
raisonnable ».
Le non-respect de l'obligation de statuer dans un délai raisonnable « est
sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle », mais peut
entraîner la responsabilité de l'État.

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Les principes français

613 - Principe dispositif. Le principe dispositif signifie que les parties
disposent du procès.
Il existe deux sortes de procédures : la procédure accusatoire et la procédure inquisitoire.
Dans la procédure accusatoire (matière civile), le juge, passif, tranche
lorsque les parties se sont expliquées. Le principe dispositif prédomine :
les parties sont libres d'engager le procès, de se désister de l'instance... Il
leur appartient de réunir les preuves pour convaincre le juge.
En pratique, le juge peut toujours disposer de pouvoirs afin d'ordonner d'office
certaines mesures qui doivent conduire à la preuve de certains faits (expertises)
et bénéficie d'un pouvoir d'injonction (CPC, art. 10). Si un plaideur détient un
document intéressant qu'il montre au juge mais refuse de communiquer à son
adversaire, le juge peut ordonner la communication de cette pièce, au besoin
sous astreinte. Si le plaideur refuse toujours de communiquer le document, le
juge écarte la pièce du procès (CPC, art. 11).

Dans la procédure inquisitoire (matières pénale et administrative), le juge,
actif, a un rôle déterminant dans la conduite de l'instance et dans la
recherche des preuves : le principe dispositif laisse place au principe
d'indisponibilité. Dès son déclenchement par le parquet, l'instance se
poursuit. La renonciation par avance à l'instance et la transaction ne sont
pas admises. Seule la médiation est acceptée.
En matière pénale, il faut toutefois distinguer :
- la phase d'instruction, où la procédure est effectivement inquisitoire ; le juge a
la maîtrise de la procédure, en respectant certes les droits de la défense ;



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