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- légitime, c'est-à-dire juridiquement protégé ; un joueur interdit de
casino, par exemple, ne peut pas agir en justice pour récupérer ses
gains, il n'a pas d'intérêt légitime.
Cass. 2e civ., 22 févr. 2007, nº 06-10131 : Bull. civ. II, nº 42.
Sur l'intérêt à agir des associations, voir supra, nº 514.

Cas du préjudice futur et de la perte d'une chance

Préjudice futur. Dans la plupart des cas, le dommage s'est déjà réalisé et peut être
constaté au moment de la demande de réparation. Il importe alors peu qu'il soit
encore actuel ou déjà passé. Une personne peut obtenir réparation pour le dommage
subi du fait d'une construction irrégulière, certes ultérieurement validée par un permis modificatif, pour la perte partielle d'une vue exceptionnelle pendant le temps de
la régularisation. De même, en cas de contamination (par un virus, par exemple), la
guérison n'exclut pas la réparation. Le préjudice résulte de la période au cours de
laquelle la victime a subi les angoisses et perturbations liées à la maladie.
Exceptionnellement, il peut arriver que le dommage soit seulement susceptible d'apparaître dans le futur. Il convient alors de distinguer selon que le préjudice futur est
virtuel ou éventuel.
Le préjudice virtuel est potentiel, sa survenance est ultérieure au jour de la demande
de réparation, mais toutes les conditions de sa réalisation sont réunies. Il correspond
au prolongement certain et direct d'un état de choses actuel et il est susceptible d'estimation immédiate. Ainsi, en cas d'incapacité de travail permanente, les tribunaux
indemnisent la victime pour la perte de salaire certaine qu'elle va subir dans l'avenir.
Le préjudice éventuel, en revanche, n'est pas considéré comme certain par les tribunaux. Il est hypothétique. Il ne peut donc pas donner lieu à indemnisation, tant que
l'événement éventuel ne s'est pas réalisé. La réticence d'un patient à subir, dans le
futur, une nouvelle intervention chirurgicale, à la suite d'une erreur médicale,
constitue par exemple une simple éventualité et donc un préjudice hypothétique.
Perte d'une chance. Compromis entre le dommage certain et le dommage éventuel,
la perte d'une chance est la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable. Lorsqu'un avocat ne forme pas appel dans les délais impartis, son client
perd la chance de voir son affaire rejugée. Celui-ci n'aurait peut-être pas gagné le
procès, certes, mais aurait au moins essayé. Lorsqu'un étudiant est blessé juste
avant de passer un examen, et se trouve dans l'impossibilité de s'y présenter, il
perd une chance d'obtenir son diplôme. Les tribunaux n'indemnisent pas la perte
du procès ou l'échec au diplôme (préjudice incertain), mais la perte de la chance
d'engager le procès et de passer l'examen (préjudice certain). Les juges exigent que
la chance ait réellement existé et apprécient la probabilité de réalisation de l'événement manqué. Ils examinent l'avancée des études et la lourdeur du handicap pour
décider, par exemple, qu'un enfant peut invoquer la perte d'une chance d'accéder à
certains emplois, après un accident. Dans tous les cas, la réparation accordée ne peut
pas être égale à l'avantage qu'aurait procuré la chance perdue si elle s'était réalisée.
Elle correspond seulement à une fraction du gain espéré.

619 - Qualité pour agir. La qualité pour agir, si elle coïncide souvent
avec l'intérêt à agir, a une fonction restrictive. Elle sélectionne, parmi

Chapitre 4 - L'exercice des droits subjectifs

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