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Domaine des responsabilités civile et pénale

Dans certains cas, les domaines des responsabilités pénale et civile sont distincts. La
plupart des fautes d'imprudence, par exemple, ne sont sanctionnées que civilement.
Les tentatives d'infraction, au contraire, ne sont que pénalement réprimées.
Dans d'autres hypothèses, les domaines des deux responsabilités peuvent coïncider.
Un délit peut constituer à la fois une faute pénale et civile, s'il porte atteinte à
l'intérêt public (la société en général) et privé (la victime). L'auteur d'un coup involontaire peut être poursuivi pénalement et civilement. La victime directe d'une
infraction a ainsi le choix entre deux « stratégies ».
Si elle exerce l'action civile devant la juridiction répressive en se constituant partie
civile ou par citation directe, la victime doit prouver qu'elle a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction (CPP, art. 2 - action exclue pour
les victimes par ricochet, l'assureur, les créanciers). Il appartient ensuite au ministère
public ou au juge d'instruction de rassembler les preuves contre l'auteur du dommage, ce qui libère la victime de ce fardeau.
Si la victime saisit la juridiction civile, deux cas doivent être distingués :
- soit le ministère public ne poursuit pas pénalement l'auteur du dommage et l'action se déroule seulement devant le juge civil ;
- soit le ministère public exerce l'action publique et le juge civil sursoit à statuer, en
attendant que le juge pénal rende définitivement sa décision, pour éviter les contradictions de jugement. On dit que « le criminel tient le civil en l'état » (CPP, art. 4, al. 2).
Cette règle ne vaut que pour l'action en réparation : « La mise en mouvement de
l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement,
une influence sur la solution du procès civil » (CPP, art. 4, al. 3).
L'absence de faute pénale non intentionnelle n'empêche pas le juge civil de reconnaître une faute par imprudence ou négligence (CPP, art. 4-1). Si une relaxe n'interdit pas de retenir une faute civile d'imprudence, une condamnation pénale entraîne
la responsabilité civile de l'auteur du dommage, en vertu du principe de l'autorité de
la chose jugée du pénal sur le civil.

C

L'initiative de l'instance devant le juge
administratif

630 - Dépôt d'une requête. Devant le juge administratif, la procédure

commence par une requête (mémoire introductif d'instance), enregistrée
au greffe du tribunal administratif puis notifiée au(x) défendeur(s). Celleci doit contenir « l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des
conclusions soumises au juge » (CJA, art. R. 411-1), et être accompagnée
de pièces justificatives, notamment de la décision querellée.
La requête ne peut être déposée, et donc l'action intentée, que si un recours
gracieux a été préalablement exercé, sans succès.

Chapitre 4 - L'exercice des droits subjectifs

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