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Partie 2 - Les droits subjectifs
validitatem ou ad solemnitatem. Leur non-respect aboutit, en principe, à la nullité
absolue du contrat. L'objectif est de protéger certaines parties, en attirant leur
attention sur le contenu de la convention.

a

La preuve des actes juridiques

681 - Présentation. La preuve des actes juridiques n'est pas libre. Il

existe deux principes et deux exceptions. L'écrit tient une place fondamentale et certains modes ont une recevabilité limitée. Il est vrai qu'il est préférable, en pratique, d'établir un écrit au moment de la conclusion de
l'acte, avant tout litige (preuve préconstituée). La recherche d'indice ou
de témoin, ultérieurement, est souvent moins efficace.

*

Les principes

682 - Écrit au-delà de 1 500 euros. Au-dessus d'une somme fixée par

décret - 1 500 euros (D. nº 80-533, 15 juill. 1980) -, un acte juridique doit
être prouvé par acte authentique ou acte sous signature privée (C. civ.,
art. 1359, al. 1er). Il est donc fondamental que les parties, au moment où
elles s'entendent, s'assurent de l'existence et de la conservation d'un acte
juridique qui, en cas de litige, pourra seul servir de preuve. L'existence de
leur convention ne pourra pas être prouvée par témoignages ou présomptions.
L'article 1359 du Code civil précise que :
- d'une part, celui dont la créance excède 1 500 euros ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande - en ne demandant que 1 000 euros, par exemple (al. 3) ;
- d'autre part, il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance
supérieure à ce montant (al. 4).
Certains contrats supposent un écrit, même si leur objet a une valeur inférieure
à 1 500 euros. Tel est le cas des contrats d'édition (CPI, art. L. 131-2 et L. 132-7),
des contrats d'assurance terrestre (C. assur., art. L. 112-3), du contrat de
société (C. com., art. 1835)...

683 - Écrit contre et outre écrit. Il ne peut être prouvé outre ou

contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la
valeur n'excède pas 1 500 euros, que par un autre écrit, authentique ou
sous signature privée. Lorsqu'un écrit a été dressé pour constater une
convention, l'une des parties ne peut faire entendre des témoins ou invoquer des présomptions pour prouver contre ou outre l'acte, même si l'objet
de l'obligation est inférieur à 1 500 euros.
Contre l'écrit : lorsqu'un écrit constate une vente au comptant, le vendeur
ne peut pas prouver, par témoignage par exemple, que le prix n'a pas été



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